 | Carl Mirbt - Church history - 1924 - 694 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...altérer ou intéresser la tranquillité publique. — 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante,... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1925 - 722 pages
...cela, aucuns décrets des synodes même généraux « ne peuvent être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...droits et franchises de la République française » (Articles organiques, art. 3). A fortiori, aucune bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature... | |
 | History, Modern - 1872 - 736 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...altérer ou intéresser la tranquillité publique. || 4. Aucun concile national on métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante,... | |
 | France - Law - 1836 - 400 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France ayant que le Gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...franchises de la République française, et tout ce qui, daas GERMINAL AN 10, leur publication , pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique.... | |
 | André Encrevé - France - 1986 - 1128 pages
...seulement que les décrets émanant des assemblées catholiques seront examinés du seul point de vue de « leur conformité avec les lois, droits et franchises...altérer ou intéresser la tranquillité publique ». 64 A propos des Églises luthériennes, dites officiellement « de la Confession d'Augsbourg »,... | |
 | André Encrevé - France - 2001 - 436 pages
...précise que les décrets émanant des assemblées catholiques seront examinés du seul point de vue de leur « conformité avec les lois, droits, et franchises...altérer ou intéresser la tranquillité publique » (A. LODS, op. cit., p. 38). 13. Les consistoires sont composés du ou des pasteurs, assistés de... | |
 | International law - 1906 - 870 pages
...généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le Gouvernement en ait examiné la l'orme, leur conformité avec les lois, droits et franchises...altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. — Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante... | |
 | Administrative law - 1849 - 1476 pages
...étrangers, même »cenx des conciles généraux, ne pourront être »publiés en France avant que le gouvernement »en ait examiné la forme, leur conformité...franchises de la République »française, et tout ce qui, dang leur publica»tion, ponrrait altérer ou intéresser la tran»quillité publique.» JOURNAL DU... | |
 | 782 pages
...apostolique" ; les canons des conciles œcuméniques" ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...droits et franchises de la république française...", aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante... | |
 | 602 pages
...même ceux des conciles généraux , ne pourront être publiés en France, avant que le Gouvernement eu ait examiné la forme, leur conformité avec les lois,, droits et franchises de la République f rimc.ai.sr, et toul ce qui, dans leur publication , pourrai» altérer ou intéresser la tranquillité... | |
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Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... 
