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" ... ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la... "
Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier - Page 240
1880
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Histoire de M. Émery et de l'église de France pendant la révolution, Part 2

Elie Méric - 1885
...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérerou intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...lieu sans la permission expresse du gouvernement. V. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les ablations qui seraient autorisées...
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Nouveau manuel de droit ecclésiastique français: textes et ..., Volume 1

Emile Ollivier - Church and state - 1886 - 711 pages
...et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. — Aucun concile national ou métropolitain,...autorisées et "fixées par les règlements. ART. 6. — II y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1266 pages
...dans leur publication pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. - Const. 16, 18. agents responsables de la violation des lettres confiées à la poste. liKGISL. COORD., P. 249. — Const., 14 et 19. 6. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les modifications...
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La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ...

Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...diocésain, aucune assemblée délibérante n'a lieu sans la permission expresse du Gouvernement. V. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites,...seraient autorisées et fixées par les règlements. de pouvoir ; la contravention aux lois et règlements de la République ; l'infraction dos règles...
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Les origines de la France contemporaine: ptie.] L'ancien régime. 16. éd. 1891

Hippolyte Taine - France - 1891
...Ce casuel lui-même est limité (articles organiques, 5) : « Toutes fonctions ecclésiastiques sont gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements. » 5. Articles organiques, 73. pour travailler un chantier couvert, l'atelier convenable et indispensable,...
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Revue du monde catholique, Volume 97

Catholicity - 1889 - 664 pages
...tranquillité publique. » « Aucun concile national ou métropolitain, stipule de même l'article k, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante,...lieu sans la permission expresse du gouvernement. » contrat, avait su dans sa main puissante concentrer tous les droits du Pape, qui ne devait et pouvait...
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ptie. t. I-II. L'ancien régime

Hippolyte Taine - France - 1891 - 468 pages
...Ce casuel lui même est limité (articles organiques, 5) : « Toutes fonctions ecclésiastiques sont gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements. » 5. Articles organiques, 73. 6. /6id., 74 : « Les immeubles, autres que les édifices destinés...
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Le droit d'association et le droit de réunion devant les chambres et les ...

Georges-Denis Weil - 1893 - 364 pages
...ordre de dispositions, il convient de mentionner l'article 4 des Articles Organiques du Concordat: « Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...n'aura lieu sans la permission expresse du Gouvernement » . questions autres que celles que prévoit l'article 89 étaient mises en discussion, le préfet...
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Du rôle des évêques dans le droit public & privé du Bas-Empire et de leurs ...

Louis Galtier - Bishops - 1893 - 282 pages
...évêques français toute « assemblée délibérante ». L'article 4 organique, dit en effet : « Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...lieu, sans la permission expresse du gouvernement ». Il a été jugé par le Conseil d'État, que par l'expression « assemblée délibérante » le...
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Dictionnaire de droit canonique et des sciences en connexion avec ..., Volume 1

J. Wagner - Canon law - 1894 - 908 pages
...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique 3. « Art. 4. Aucun concile national ou métropolitain,...sans la permission expresse du gouvernement. « Art. S.Toiites les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées...
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