| Law - 1894 - 304 pages
...gouvernement. » — Aux termes de l'article a de la même loi, les fonctions ecclésiastiques sont gratuites, « sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements ». Les mimstres du culte sont donc autorisés à recevoir des oblatioos, conformément à des tarifs... | |
| Law - 1895 - 844 pages
...métropolitain. 20. — L'art. 4, L. 18 germ, an X (articles organiques), porte en termes formels « qu'aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain,...assemblée délibérante n'aura lieu sans la permission du gouvernement. » 21. — Dans une lettre adressée le 13 mai 1844 au ministre des Cultes, l'archevêque... | |
| comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897 - 718 pages
...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...lieu sans la permission expresse du gouvernement. V. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées... | |
| Bernhard Hübler - Canon law - 1898 - 132 pages
...la tranquillité publique. Art. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocesain, aucune assemblée délibérante n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement. Art. 6. Il y aura recours au conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres... | |
| 1899 - 708 pages
...pas à cette réunion ; l'article 4 des articles organiques en prévoit et en régularise le cas : ART. 4. — Aucun concile national ou métropolitain,...lieu sans la permission expresse du gouvernement. De même les officialii<:,s, si elles sont tombées en désuétude, ne sont pas interdites : Cet ensemble... | |
| Carl Mirbt - Papacy - 1911 - 548 pages
...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. — 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun...délibérante, n'aura lieu sans la permission expresse du gouverne- 35 ment. — 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations... | |
| Franz Xaver Funk (von) - 1902 - 520 pages
...dans leur publication, peut altérer ou intéresser la tranquillité publique (art. 3). Aucun synode national ou métropolitain, aucun synode diocésain,...sans la permission expresse du gouvernement (art. 4). de la part de supérieurs et autres personnes ecclésiastiques (art. 6). Les archevêques et évêques... | |
| Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4. Aucun concile national pu métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée...lieu sans la permission expresse du Gouvernement. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées... | |
| cardinal François Désiré Mathieu - Church and state - 1904 - 416 pages
...publiés, imprimés ni autrement mis en exécution sans l'autorisation du gouvernement (art. Ier). « Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...lieu sans la permission expresse du gouvernement. » Voilà la négation directe du premier article du Concordat. Comment la religion catholique serat-elle... | |
| Anatole France - Church and state - 1904 - 150 pages
...diocésain, aucune assemblée délibérante n'a lieu sans la permission expresse du Gouvernement. V. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites,...seraient autorisées et fixées par les règlements. VI. Il y aura recours au Conseil d'État dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres... | |
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