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" ... ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la... "
Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier - Page 240
1880
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Annuaire de législation francaise, Volume 13

Law - 1894 - 304 pages
...gouvernement. » — Aux termes de l'article a de la même loi, les fonctions ecclésiastiques sont gratuites, « sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements ». Les mimstres du culte sont donc autorisés à recevoir des oblatioos, conformément à des tarifs...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 13

Law - 1895 - 844 pages
...métropolitain. 20. — L'art. 4, L. 18 germ, an X (articles organiques), porte en termes formels « qu'aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain,...assemblée délibérante n'aura lieu sans la permission du gouvernement. » 21. — Dans une lettre adressée le 13 mai 1844 au ministre des Cultes, l'archevêque...
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Documents sur la négociation du Concordat et sur les autres ..., Volume 5

comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897
...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...lieu sans la permission expresse du gouvernement. V. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées...
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Kirchenrechtsquellen: Urkundenbuch zu Vorlesungen über Kirchenrecht

Bernhard Hübler - Canon law - 1898 - 132 pages
...la tranquillité publique. Art. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocesain, aucune assemblée délibérante n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement. Art. 6. Il y aura recours au conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres...
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La Revue des revues, Volume 31

1899 - 708 pages
...pas à cette réunion ; l'article 4 des articles organiques en prévoit et en régularise le cas : ART. 4. — Aucun concile national ou métropolitain,...lieu sans la permission expresse du gouvernement. De même les officialii<:,s, si elles sont tombées en désuétude, ne sont pas interdites : Cet ensemble...
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Quellen zur geschichte des papsttums und des römischen katholizismus

Carl Mirbt - Papacy - 1911 - 514 pages
...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. — 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun...délibérante, n'aura lieu sans la permission expresse du gouverne- 35 ment. — 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations...
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Histoires de l'église: traduction de l'Allemand de M.le d'Funk par ..., Volume 2

Franz Xaver Funk (von) - 1902 - 520 pages
...dans leur publication, peut altérer ou intéresser la tranquillité publique (art. 3). Aucun synode national ou métropolitain, aucun synode diocésain,...sans la permission expresse du gouvernement (art. 4). de la part de supérieurs et autres personnes ecclésiastiques (art. 6). Les archevêques et évêques...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4. Aucun concile national pu métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée...lieu sans la permission expresse du Gouvernement. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées...
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Le Concordat de 1801, ses origines--son histoire: d'après des documents inédits

cardinal François Désiré Mathieu - Church and state - 1904 - 383 pages
...publiés, imprimés ni autrement mis en exécution sans l'autorisation du gouvernement (art. Ier). « Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...lieu sans la permission expresse du gouvernement. » Voilà la négation directe du premier article du Concordat. Comment la religion catholique serat-elle...
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L'église et la république

Anatole France - Church and state - 1904 - 140 pages
...diocésain, aucune assemblée délibérante n'a lieu sans la permission expresse du Gouvernement. V. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites,...seraient autorisées et fixées par les règlements. VI. Il y aura recours au Conseil d'État dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres...
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