Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la... "
Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier - Page 240
1880
Full view - About this book

Paix et liberté: questions de l'année 1863 ...

Emile de Girardin - France - 1864 - 726 pages
...et tout ce qui, dans leur publication , pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain,...diocésain, aucune assemblée délibérante n'aura lieu sans lapermission expresse du gouvernement. ART. 6. tl y aura recours au conseil d'État, dans tous les...
Full view - About this book

L'église et la Révolution française: histoire des relations de l'église et ...

Edmond de Pressensé - Church and state - 1804 - 492 pages
...n'admet la réunion de ces fonctionnaires religieux qu'aux jours et dans les formes qui lui conviennent. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...diocésain, aucune assemblée délibérante n'aura lieu sans sa permission expresse (tit. I, art. 45). Redoutant un excès de zèle qui l'entraînerait à augmenter...
Full view - About this book

Encyclique et documents en français & en latin

abbé Raulx - Papal documents - 1865 - 690 pages
...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...lieu sans la permission expresse du gouvernement. V. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées...
Full view - About this book

Recueil des allocutions consistoriales, encycliques et autres lettres ...

pope Pius IX - 1865
...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun Concile national ou métropolitain, aucun synode...lieu sans la permission expresse du Gouvernement. V. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées...
Full view - About this book

Le Correspondant, Volume 23

1865
...entendues de la sorte. On invoque l'article IV de la loi du 18 germinal an X. Que porte cet article ? ' Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...assemblée délibérante n'aura lieu sans la permission «presse du Gouvernement. » Esl-oe là toute la loi'.' Oui, c'est toute la loi. Qu'y at-il à en induire...
Full view - About this book

Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Part 1

Law - 1897 - 336 pages
...d'oblations. La loi du 1 8 germinal an x (art. 5) pose, au sujet de leur application, un principe absolu : « Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et filées par les règlements, n On a vu que le soin de faire ces règlements, sous l'approbation du...
Full view - About this book

La liberté de conscience

Jules Simon - France - 1867 - 458 pages
...Rome, quel que soit son titre, ne pourra exercer sur le sol français, sans la même autorisation1. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement !. Ces quatre articles, dont l'importance est capitale, ne font que reproduire les dispositions des...
Full view - About this book

Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1868 - 648 pages
...consacre, en matière religieuse, est proscrite dans le sein de l'Eglise catholique. TOM. i. 16 « ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain,...sans la permission expresse du gouvernement. « ART. B. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées...
Full view - About this book

La morale de l'Etat

P. F. Baelden - 1869 - 405 pages
...publique. « IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun ({) Théologie dogmatique; tom. I, p. 508. synode diocésain, aucune assemblée délibérante...lieu sans la permission expresse du gouvernement. « VI. Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et...
Full view - About this book

La liberté de conscience

Jules Simon - Religion and state - 1872 - 415 pages
...Rome, quel que soit son titre, ne pourra exercer sur le sol français, sans la même autorisation *. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement *. Ces quatre articles, dont l'importance est capitale, ne font que reproduire les dispositions des...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF