 | Paris (France) - 1849 - 888 pages
...A cet égard, il m'a semblé que l'article 4 de la loi du 18 germinal an x, en statuant a qu'aucun Concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain,...assemblée délibérante n'aura lieu sans la permission exprette du gouvernement, » exigeait que les réunions dont il s'agit, pour avoir un caractère suffisant... | |
 | Michel André - Canon law - 1853 - 608 pages
...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique (4). « ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain,...sans la permission expresse du gouvernement. « ART. 6. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées... | |
 | Michel André - Canon law - 1853 - 574 pages
...de nouvelles entraves & la tenue des conciles provinciaux ou nationaux. L'article 4 porte - qu'aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain,...lieu sans la permission expresse du gouvernement. » Cette disposition législative devrait être regardée comme abrogée par la Charte de 1830, qui... | |
 | Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - France - 1856 - 484 pages
...ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. Art. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...sans la permission expresse du gouvernement. Art. V. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les obligations qui seraient autorisées... | |
 | Wladimir Guettée - 1856 - 1034 pages
...ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser là tranquillité publique. Art. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...assemblée délibérante n'aura lieu sans la permission express du gouvernement. Art. y. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf l« obligations... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 612 pages
...altérer ou intéresser la tranquillité publique. 5. — Toutes les fonctions ecclésiastiques sont gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements. 6. — II y aura recours au conseil d'Etat, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...Les brefs de la pcnitcncme, pour le (or ni tcricur seulement, pourront être exécutés buns autam, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante,...lieu sans la permission expresse du gouvernement. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1859 - 498 pages
...et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain ,...synode diocésain, aucune assemblée délibérante, n%ura lieu sans la permission expresse du gouvernement. ART. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques... | |
 | Abbé Michel André - 1860 - 572 pages
...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique (3). « ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain,...lieu sans la permission expresse du gouvernement. (Voyez CONCILE.) « ART. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations... | |
 | Michel André - Canon law - 1860 - 576 pages
...qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique (3). « Лит. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun...lieu sans la permission expresse du gouvernement. (Voyez CONCILE.) « ART. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations... | |
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... ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la... 
