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" Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français. "
Acta sanctae sedis: ephemerides romanae a SSMO D. N. Pio PP. X authenticae ... - Page 151
1906
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...les ministres du culte , n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacremens , ne pourront , dans aucun cas, suppléer les registres...pour constater l'état civil des Français. (Art. 55.) Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Jurisprudence - Recueils, compilation, etc - France - 1805 - 786 pages
...les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacremens, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres...la loi pour constater l'état civil des Français. » Les articles 64, 65 et 66, règlent le traitement des archevêques, des évoques et des curés....
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
..., insérés dans la loi du 18 germinal an ro (bulletin 172,0° 1344, 3e série ), ainsi conçu : « Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux , on sera obligé de se servir du calendrier d'éejuino.re établi par les lois de la république; on désignera les jours par les noms qu'ils avaient...
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Annales de la religion, Volume 8

Catholic nonjurors - 1802 - 1168 pages
...présentées au Gouvernement, par le citoyen Cougourcux , curé de la Mazenguié, diocèscd'Alby. (i) « Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, »> on sera obligé de se servir du calendrier d'équi» noxe établi par les lois de la république, a ( Loi du 1 8 germinal an 10, art 56.) C'est...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Part 1

France treaties - 1802 - 498 pages
...ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacremens , ils ne pourront . dans aucun cas , suppléer les registres...la loi pour constater l'état civil des Français. LVI. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - Europe - 1802 - 502 pages
...qu'à ceux qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil. dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés...la loi pour constater l'état civil des Français. LVI. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...les ministres du Culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacremens , ne pourront , dans aucun cas , suppléer les registres...la loi pour constater l'état civil des Français. LVI. Dans tous les actes ecclésiastiques et -religieux , on sera obligé de se servir du calendrier...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 330 pages
...les ministres du culte , n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacremens , ne pourront dans aucun cas , suppléer les registres...la loi pour constater l'état civil des Français. D'après celle disposition , la loi du 7 vendémiaire an 4 , reste dans toute sa force, en ce qui est...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...pouvant être relatifs qu'à l'administration dos sacremens , ne pourront , dans aucun cas , suppleer les registres ordonnés par la loi pour -constater l'état civil des Français. 56. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 782 pages
...du culte , n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacremens, ne peuvent, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés...la loi pour constater l'état civil des Français. 56. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux , on est obligé de se servir du calendrier d'équinoxe...
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