 | Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 596 pages
...forme, avoir contracté mariage devant l'olïicier civil. 55. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...la loi pour constater l'état civil des Français. 56. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe... | |
 | France - 1816
...culte, n'étant et ne pouvant être relal-fs qu'à l'administration des sacremeiis, ne pourront, en aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français. LVI. Dans tous les actes ecclé-ias iqnes et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier... | |
 | M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - Church and state - 1818 - 538 pages
...les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacremens, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres...la loi pour constater l'état civil des Français. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux , on sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 522 pages
...ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacremens, ne peuvent dans aucun cas , suppléer les registres ordonnés...la loi pour constater l'état civil des Français. TITRE IV. D« fa Circonscription de-s Archevêchés, des Evéchès et des paroisses, des édifices... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 382 pages
...due forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil. Les registres tenus par les ministres du culte , n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...la loi pour constater l'état civil des Français. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux , on sera obligé de se servir du calendrier d'éqtrinoxe,... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 746 pages
...forme, avoir cer.tracté mariage devant l'officier civil. • Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...les registres ordonnés par la loi pour constater Tétât civil des Français. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de... | |
 | Napoleon I (Frankreich, Kaiser), Gourgaud - France - 1823 - 370 pages
...les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrcmens, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres...la loi pour constater l'état civil des Français. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe,... | |
 | Napoleon I (Frankreich, Kaiser) - France - 1823 - 388 pages
...due forme, avoiivcontracté mariage devant l'officier civil. Les registres tenus par les ministres du culte , n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Francais. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux , on sera obligé de se servir du calendrier... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à ii l'administration des sacremcns, ne pourii i oui . dans aucun cas, suppléer les registres « ordonnés par la loi pour constater l'état ii civil des Français ». Enfin , le Code civil , liv. i , tit. a , chap. a, règle avec le plus grand... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822
...les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacremens, ne pourront , dans aucun cas, suppléer les registres...la loi pour constater l'état civil des Français. 56. Dans tous les aetes ecelésiastiques et religieux , on sera obligé de se servir du calendrier... | |
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Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français. 
