 | Ferdinand Saurel - France - 1896 - 346 pages
...l'officier de l'étatcivil » ; et d'après l'Art. 45, « les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne peuvent en aucun cas suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état-civil des... | |
 | comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897 - 718 pages
...époux divorcés. » (voir p. 61, dans la loi organique du clergé italien, l'art. 7 du Titre III). ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des...la loi pour constater l'état civil des Français. LVI. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier... | |
 | comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897 - 712 pages
...époux divorcés. ° (voir p.61, dans la loi orgiiuiquc du clergé italien, l'art. 7 du Titre III). • ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des...ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Francais. LVI. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...devant l'officier civil. (V. art. 199 et 200 C. pén.) 55. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...la loi pour constater l'état civil des Français. 56. Dans tous les actes ecclesiastiques et religieux, on sera obligé do. se servir du calendrier d'equinoxe... | |
 | Anatole France - Church and state - 1904 - 150 pages
...avoir contracté leur mariage devant l'officier civil. LV. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...la loi pour constater l'état civil des Français. LVI. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 492 pages
...avoir contracté mariage devant l'officier civil. ART. 55. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du <alendrier d'équinoxe établi par les lois de la République. On désignera les jours par les noms... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 462 pages
...contracté mariage devant l'officier civil. _ .. AST. 55. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant- et ne pouvant être relatifs qu'à...la loi pour constater l'état civil des Français. ABT. 56. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 482 pages
...contracté leur mariage devant l'officier civil. ART. 55. — Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnes par la loi pour l'état civil des Français. ART. 56. — Dans tous les actes ecclésiastiques... | |
 | 1907 - 1490 pages
...forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil. 55. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...la loi pour constater l'état civil des Français. 57. Le repos des fonctionnaires~.publics sera fixé au dimanche TITRE IV. — De la cirrer.Kri|iuon... | |
 | Pierre Féret - France - 1911 - 548 pages
...les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration du sacrement, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état-civil des Français. ART. 83. Toutes les dispositions, contenues dans les dispositions précédentes,... | |
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Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français. 
