 | Ferdinand Walter - 1840 - 464 pages
...ministres du culte, n'étant et m; pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, no pourront, dans aucun cas, suppléer les registres...la loi pour constater l'état civil des Français. 56. Dans tous lesactes ecclésiastiques et roJigieux, on sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe... | |
 | A. Vuillefroy - 1842 - 536 pages
...concernent et ne peuvent concerner que l'administration des sacrements; dans aucun cas , ils ne peuvent suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Francais (1). SECOURS. VOTE ANNUEL. I. Des allocations sont votées, chaque année, dans le budget... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...avoir contracté mariage devant l'officier civil (4). 55. Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant 'être relatifs qu'à...ordonnés par la loi pour constater l'état civil dos Français. 60. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux , on sera obligé de se (I) Ot... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 604 pages
...forme , avoir contracté mariage devant l'officier civil. 55. Les registres tenus par les ministres du culte , n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...la loi pour constater l'état civil des Français. Jésus-Christ fut présenté au temple [Luc, chap. 2, v. 221 ; mais ses père et mère avaient commencé... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 630 pages
...ministres du culte, n'étant et ne pouvant être re alite qu'a l'administration des sacrements, no pourront, dans aucun cas, suppléer les registres...la loi pour constater l'état civil des Français. •Jésus-Christ fut présente au temple (tuc,chap. 2, v. 22J; mais ses père et mère avaient commencé... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pages
...avoir contracté mariage devant l'officier civil. 55. Les registres tenus par les ministres du culle, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration...sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les regislrrs ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français. 56. Dans tous les actes... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...l'officier civil. a ART. 55. Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant ftre relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne...la loi pour constater l'état civil des Français. n ART. 56. nans tous les actes ecclésiastiques et religicui, on sera obligé de se servir du calendrier... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...un délit puni par les art. 199 et 200 du Code pénal. 55. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les regislres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français. Jésus-Christ fut présenté... | |
 | Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne peuvent, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater Yétat civil des Français. » (Art. 55 de la lot du 18 germinal anx.) ÉTAT DE LIEUX. On appelle état... | |
 | Pierre Pradié - Church and state - 1849 - 496 pages
...cinq ans; et pour la seconde, de la détention. » — (Voyez aussi Code civil, art. 165 et suivants.) et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration...la loi pour constater l'état civil des Français. 56. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux , on sera obligé de se servir du calendrier... | |
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Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français. 
