 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...la loi du 18 germinal an X, les registres tenus par les ministres d'un culte quelconque , ne peuvent suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Francais. Les juges peuvent, selon leur prudence, admettre la preuve testimoniale, encore qu'il existe... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...du culte n'étant et et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacremens, ne peuvent, dans aucun cas , suppléer les registres ordonnés...loi pour constater l'état civil des Français. Art. organ. U5. « Nos anciennes lois avoient confié aux curés des paroisses la tenue des registres de... | |
 | Ernst Hermann Joseph Münch - Church and state - 1831 - 792 pages
...lea ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacremens, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres...la loi pour constater l'état civil des Français. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831 - 822 pages
...aucun cas, suppléer les registres ordonnés par là loi pour constater l'état civil des PVançois. 56) Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servit du calendrier d'équinoxe, établi par les lois de la république: on désignera les jours par... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...célébration des cérémonies religieuses, par suite de baptême, mariage ou décès, ne peuvent, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés...la loi, pour constater l'état civil des Français. Il ya plus :par l'art. 20 de la loi du 7 vendémiaire an iv, il est défendu à tous juges, administrateurs... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1370 pages
...la loi du 18 germinal an X, les registres tenus par les ministres d'un culte quelconque , ne peuvent suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français. Les juges peuvent, selon leur prudence , admettre la preuve testimoniale, encore qu'il enisle des registres,... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...elle n'est autorisée par le gouvernement. (Idem, art. 53.) Les registres de l'état civil ne peuvent dans aucun cas suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'étal civil des Français. (Idem, art. 55.) Il doit y avoir [au moins une paroisse dans chaque justice... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1838 - 1034 pages
...les ministres du culte , «'étant et oe pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacremeus, ne pourront , dans aucun cas , suppléer les registres...la loi pour constater l'état civil des Français. 56. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier d'équiuoxe... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...les ministres du culte , n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacremens, ne pourront, dans aucun cas , suppléer les registres...la loi pour constater l'état civil des Français. 56. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux , on sera obligé de se servir du calendrier... | |
 | C. Allignol, A. Allignol - Clergy - 1839 - 478 pages
...les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacremens , ne pourront , dans aucun cas , suppléer les registres...la loi pour constater l'état civil des Français. 56. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe... | |
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Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français. 
