 | Georges Rouquette - Concordat of 1801 - 1882 - 410 pages
...avoir contracté mariage devant l'officier civil. ART. 35. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...loi pour constater l'état civil des Français. ART. 06. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 996 pages
...forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil. 55. Les registres tenus par les ministres 'du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...la loi pour constater l'état civil des Français. 56. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux on sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe... | |
 | Élie Méric - Church and state - 1885 - 516 pages
...forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil. LV. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...la loi pour constater l'état civil des Français. LVI. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier... | |
 | Elie Méric - 1885 - 516 pages
...forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil. LV. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à...la loi pour constater l'état civil des Français. LVI. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier... | |
 | Emile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...articles 55 et 54. Aux ternies de l'article 55, « les registres tenus par les ministres des cultes, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration...la loi pour constater l'état civil des Français. >> Aux termes de l'article 54, « les ministres du culte ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1266 pages
...civil. — Const., 16. Code pén. art. 207. p. 152. 5J». Les registres tenus par les ministres du serve de l'approbation de l'autorité compétente...notifiée. Cette notification et celle de l'approbation — Const., 14, 109. 5«. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se... | |
 | Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...civil. LV. Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs à l'administration des sacrements, ne pourront, dans...la loi pour constater l'état civil des Français. LVI. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier... | |
 | France - 1892 - 1162 pages
...200 du code pénal? « Les registres tenus par les ministres du culte, dit le législateur de l'an X, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration...les registres ordonnés par la loi pour constater l'étal civil des Français (art. 55); les curés ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux... | |
 | Canon law - 1892 - 488 pages
...200 du code pénal? »Les registres tenus par les ministres du culte, dit le législateur de l'an X, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration...suppléer les registres ordonnés par la loi pour constatai' l'état civil des Français (art. 55); les curés ne donneront lu bénédiction nuptiale... | |
 | Law - 1895 - 844 pages
...Culte. 47. — Suivant l'art. 55, compris dans le même titre, les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne peuvent suppléer, en aucun cas, les regislres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des... | |
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Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français. 
