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" Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et... "
Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte Catholique: ou ... - Page 309
by Joachim Antoine Joseph Gaudry - 1856
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 874 pages
...personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper ion publique et l'action civile se prescriront après...été interjeté. /. cr. 1, 639, 641, 642. £41. P. 292 s. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont placardé dans les...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrémcnt du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira...l'autorité publique d'imposer à la société. — Dans le nombredje personnes indique par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, poliliquesou autres, ne ришта se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira h l'autorité publique d'imposer à la société. P. Î92, s. — Dans le nombre de personnes indiqué...
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L'Ami de la religion, Volume 117

1843 - 642 pages
...dont le but sera de se réunirtous les jours ou à certains, jours marqués pour s'occuper ¿.'objets religieux , littéraires, politiques ou autres , ne...à l'autorité .publique d'imposer à la société. » La cour a rendu l'arrêt suivant : « Sur le premier moyen : » Attendu qu'aux termes de l'art....
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 818 pages
...d'objets religieux, littéraires , politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'a~ grément du gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira...à la société. — Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article , ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association...
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Journal historique et littéraire, Volume 10

Belgian literature - 1843 - 646 pages
...marqués pour s'occuper á'objets religieux , littéraires, politiques ou autres, ne pourra se loi mer qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions...à l'autorité publique d'imposer à la société. » En conséquence la cour a rendu un arrêt qui rejette le pourvoi et condamne le demandeur à l'amende...
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Revue de droit français et étranger, Volume 1

Law - 1844 - 1084 pages
...vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous » les jours ou à certains jours pour s'occuper d'objets religieux . » littéraires, politiques ou...sous les conditions qu'il plaira » à l'autorité d'imposerà la société. Dans le nombre des personnes » indiquées par le prissent article , ne sont...
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Manuel du droit public ecclesiastique français, contenant: Les libertes de l ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 604 pages
...dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s' occuper d objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne...les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article ne sont...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des scineces ..., Volume 21

Biography - 1844 - 860 pages
...se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués, quel que soit l'objet dont on s'y occupe, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,...et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité de lui imposer. Toute contravention entraînait la dissolution de la société et une amende de 16...
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De l'existence et de l'institut des Jésuites

Gustave François Xavier de Lacroix de Ravignan - Corporations, Religious - 1844 - 192 pages
...jours pour s'occuper d'objets religieux, « littéraires, politiques ou autres, ne pourra se for« mer qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous « les conditions qu'il plaira à l'autorité d'imposer à « la société. « Dans le nombre de personnes indiquées par le « présent artiele,...
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