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" Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et... "
Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte Catholique: ou ... - Page 309
by Joachim Antoine Joseph Gaudry - 1856
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Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 630 pages
...personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres...publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison...
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L'Ami de la religion, Volume 125

Paris (France) - 1845 - 792 pages
...personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, »ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, litté«raires, politiques ou...et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité |>u• blique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué une snnt pas comprises...
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Revue nouvelle [ed. by E. Forcade]., Volume 5

Eugène Forcade - 1845 - 590 pages
...à des jours marqués » pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou an» tres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement...l'autorité publique d'imposer » à la société. Bans le nombre de personnes indiqué par le pré» sent article, ne sont pas comprises celles domiciliées...
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Nouvelle revue de Bruxelles

1845 - 764 pages
...personnes dont le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques, ou autres,...qu'avec l'agrément du Gouvernement , et sous les condilions qu'il plairai l'autorité publique d'imposer à la société. Loi du 11 arrt/1804. Les dispositions...
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Le Correspondant, Volume 15

France - 1846 - 972 pages
..., dont « le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours mar« qués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques « ou...autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouver« nement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique « d'imposer à la société....
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Feuille religieuse du canton de Vaud

1846 - 598 pages
...religieux, littéraires, politiques on mitres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, el sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la Société. — Dans lu nombre des personnes indiquées plus haill, ne soûl pas comprises celles domiciliées dans la maison...
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Manuel du droit public ecclésiastique Français

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres...publique d'imposer à la société- — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article nq sont pas comprises celles domiciliées dans la maison...
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Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs ...

Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer a la société. Dans le nombre de personnes indiquées par le présent article, ne sont pas comprises...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...dont le but sera de se réunir tous les jours ou h certains jours pour l'occuper d'objets rcligieu.r , littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, cl sous les conditions qu'il plaira a l'autorité d'imposer à la société. « Dans le nombre des...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à cerlains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires, politiques ou autres,...gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira a "autorité publique d'imposer à la sociélé. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent...
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