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" Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et... "
Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte Catholique: ou ... - Page 309
by Joachim Antoine Joseph Gaudry - 1856
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Introduction à l'étude du droit civil: notions générales

Henri Capitant - Civil law - 1898 - 366 pages
...droit ; l'article 291 du C. pénal décide que nulle association de plus de vingt personnes ne peut se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous...à l'autorité publique d'imposer à la société. « Le principe sur lequel repose la législation française actuelle est que le droit d'association...
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Compte rendu analytique des séances

Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1899 - 538 pages
...personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...d'imposer à la société. « Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association...
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La mutualité en France au XIXe siècle: histoire et législation des sociétés ...

Pierre Guillemaut - Fraternal organizations - 1899 - 212 pages
...personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...à l'autorité publique d'imposer à la société. En somme, les sociétés de secours mutuels comprenant plus de vingt membres, ne pouvaient se constituer...
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De la capacité requise pour consentir à un ordre amiable

Gabriel Bugier - Composition (Law) - 1899 - 766 pages
...personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marques, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...l'autorité publique d'imposer à la société... » Article 292. « Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui sera formé sans autorisation,...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1900 - 1178 pages
...sera de se réunir tous les jours ou à certains jours s'occuper d'objets religieux, littéraires, autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes, indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association...
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Annuaire des syndicats professionnels industriels: commerciaux et agricoles ...

France. Direction du travail - Associations, institutions, etc - 1900 - 762 pages
...personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marquée pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...du Gouvernement et sous les conditions qu'il plaira & l'autorité publique d'imposer à la société. •- Dans le nombre des personnes indiqué par le...
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Traité théorique et pratique d'économie politique, Volume 2

Paul Leroy-Beaulieu - Economics - 1900 - 672 pages
...de se réunir tous les jours « ou à certains jonrs marqués pour s'occuper d'objets reli« gieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former...Gouvernement, et sous les conditions « qu'il plaira il l'autorité publique d'imposer à la société. » Toute société créée en infraction de cet...
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Les congregations religiuses non reconnues en France: 1789-1881, Volume 1

Camille de Rochemonteix - Education - 1901 - 492 pages
...personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains « jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, « politiques ou...publique d'imposer à la Société. « Dans le nombre de personnes indiquées au présent article ne « sont pas comprises celles domiciliées dans la maison...
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La Semaine littéraire, Volume 9

French literature - 1901 - 646 pages
...personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...l'autorité publique d'imposer à la Société... Toute Association delà nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation ou qui, après...
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Les associations d'individus: recherches d'individualisme normal

Raymond Perraud - Associations - 1901 - 310 pages
...personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qn'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. » Les articles 292 et 294, ne font...
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