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" Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et... "
Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte Catholique: ou ... - Page 309
by Joachim Antoine Joseph Gaudry - 1856
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Mémoires pour servir à l'histoire de mon temps, Volume 2

François Guizot - Europe - 1859
...peisonnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorké publique d'imposer à la société. » « Art. 294. Tout individu qui, sans la permission...
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Du protestantisme en France

Jacques-Louis-Samuel Vincent - Church and state - 1860 - 534 pages
...personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certaines heures marquées pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 606 pages
...personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison...
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La liberté religieuse et la législation actuelle

Edmond de Pressensé - Church and state - 1860 - 250 pages
...personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...à l'autorité publique d'imposer à la société. » L'article 292 portait que « toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée...
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Le Chrétien évangélique, Volume 3

Protestants - 1860 - 684 pages
..., donl le but sera de se réunir tous les jours , ou à de certains jours marqués , pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou...à l'autorité publique d'imposer à la société. — Toute association de la nature ci-dessus exprimée , qui se sera formée sans autorisation , ou...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué pav le présent article, ne seront pas comprises celles domiciliées dans la...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 37

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 556 pages
...personnes, dont le bul sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personne* indiquées par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 3

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 632 pages
...personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à 1 autorité publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862
...personnes, dont le bot sera de se réunir tons les jours OD à certains jours marquée pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...qu'avec l'agrément du Gouvernement , et sous les conditifiDs qn'il plaira à l'autorité pnbliqne d'imposer à la société. P. 292e. fendus par l'article...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqué», pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison...
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