Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et... "
Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte Catholique: ou ... - Page 309
by Joachim Antoine Joseph Gaudry - 1856
Full view - About this book

Le pauperisme et les associations de prévoyance: nouvelles études ..., Volume 1

Emile Laurent - 1865 - 484 pages
...réunir lous les jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires et autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiquées par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la...
Full view - About this book

Revue des deux mondes

France - 1894 - 982 pages
...les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, politiques, littéraires ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément...à l'autorité publique d'imposer à la société'. On voit qu'aucune exception n'est faite, et que dès son premier pas, la charité vient se heurter...
Full view - About this book

Le régime des sociétés civiles & commerciales en Belgique et à l'étranger ...

Georges N. Bertrand - 1894
...art. 291, 292 et 293 du code pénal de 1810. Nulle association de plus de 20 personnes ne s'y peut former qu'avec « l'agrément du gouvernement »,...à l'autorité publique d'imposer à la société. La loi du 10 avril 1834 interdit le fractionnement des associations en sections de moins de 20 membres,...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1894 - 1212 pages
...dont le but sera de se réunir • tous les jours, ou à certains jours marqués, pour « s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les auditions qu'il plaira à l'autonté publique d'imposer à la société. Dans le nombre de? personnes...
Full view - About this book

Les revendications ouvrières en France

Auguste Béchaux - Labor and laboring classes - 1894 - 314 pages
...personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement ». Loi du 10 Avril 1834, art. I. « Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables...
Full view - About this book

La constitution et les institutions: instruction civique

E. de La Hautière - France - 1895 - 484 pages
...personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...Gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira il l'autorité publique d'imposer à la société. La loi du 10 avril 1813 i, qui fut votée à une...
Full view - About this book

Droit romain:- De la bonorum possessio secundum tabulas: Droit français:- De ...

J. G. Chéneaux - 1895 - 1122 pages
...personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la Société. « Dans le nombre...
Full view - About this book

Éléments de droit public: Résumé du cours professé à l'université de Bruxelles

Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...personnes, dont le but sera de se réunir tous » les jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper » d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne » pourra se former qu'avec l'agrément du gouverne» ment. » Cette disposition n'est pas reproduite dans le code pénal de 1867. Aujourd'hui...
Full view - About this book

Etudes religieuses, philosophiques, historiques et littéraires, Volume 58

1893 - 814 pages
...personnes (non domiciliées dans la même maison) se réunissant à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, etc. (art. 29.1 du code pénal et loi de 1834). «C'est là, disait M. Guizot3, l'unique motif de la...
Full view - About this book

Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF