 | History, Modern - 1872 - 736 pages
...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...dégénérer contre eux en oppression ou en injure, on en scandale public. | 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'État, s'il est porté atteinte... | |
 | History, Modern - 1953 - 118 pages
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 | France - 1962 - 776 pages
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