 | History, Modern - 1872 - 736 pages
...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...dégénérer contre eux en oppression ou en injure, on en scandale public. | 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'État, s'il est porté atteinte... | |
 | Gustave Constant - Church and state - 1928 - 444 pages
...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprisa ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens,... | |
 | History, Modern - 1953 - 118 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | France - 1962 - 776 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
| |
Il y aura recours au conseil d'état dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction... 
