| L. Sabatier - Church and state - 1841 - 444 pages
...l'usurpation ou l'excès de pouvoir ; la contravention aux lois et réglemens de l'État ; l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France...l'exercice du culte , peut compromettre l'honneur * Fleury; Institution au droit canonique, p. 158, 160, 161, t. H. des citoyens , troubler arbitrairement... | |
| Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
..., > qu'au nombre des cas d'abus énumérés dans l'art. 6, pré» cité, le législateur a compris toute entreprise ou tout procédé » qui, dans l'exercice du culte , peut compromettre l'honneur a des citoyens , ou dégénérer contre eux en injure ou en scandate n public. — attendu que la diffamation... | |
| Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...intervention des parlemens, furent compris dans le cas d'abus sous cette disposition générale : « Toute entreprise ou tout procédé « qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'hont( neur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, K dégénérer contre eux en oppression,... | |
| A. Vuillefroy - 1842 - 538 pages
...aux règles de l'Église gallicane. Mais en matière de discipline ecclésiastique, il est indis» Toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice...dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale publie (1) (a). » pensable d'avoir épuisé tous les degrés de juridiction , avant de... | |
| 1843 - 644 pages
...l'attentat » aux libertés, franchises et coutumes de » l'Eglise gallicane, et toute entreprise я ou tout procédé qui dans l'exercice du » culte...dégénérer contre eux en » oppression, ou en injure, ou en scan» dale public. » » Bonaparte dut se complaire dans son œuvre, il dut se dire à lui-même... | |
| Paris (France) - 1843 - 644 pages
...L'u» surpation ou l'excès de pouvoir, la » contravention aux lois et réglemens, » l'infraction des règles consacrées par » les canons reçus en France,...l'attentat » aux libertés, franchises et coutumes de » l'Eglise gallicane , et toute entreprise » ou tout procédé qui , DANS L'EXERCICE » DU CULTE,... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...l'excès de pouvoir , la contravention aux lois et règlements de la République , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France...l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'Eglise gallicane , et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du Culte, peut compromettre... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république , l'infraction des régies consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre... | |
| Augustin Filon - 1844 - 330 pages
...l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements, de la république , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale pubKc. (Articles organiques , vi.) . Art. xxiu. articles1. Le législateur veille à ce... | |
| Europe - 1844 - 1046 pages
...contravention aux lois el règlements, l'infraction des régies eo.'isacrres pii les canons reçus en h'rancc, l'attentat aux libertés , franchises et coutumes...dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public » ; Considérant que, dans la déclaration ci-dessus visée, l'évéque de Châlons... | |
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