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" Il y aura recours au conseil d'état dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction... "
La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ... - Page 39
by Armand Lods - 1887 - 274 pages
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Die rechtliche Natur der Konkordate

Bruno Beyer - Concordats - 1907 - 196 pages
...l'attentat aux libertes, franchises et contumes de l'eglise gallicane et toute entreprise ou tout procede qui dans l'exercice du culte peut compromettre l'honneur...citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, degenerer contre ceux en oppression ou en injure ou en scandale publique". Mit Ausnahme dieser zuletzt...
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Histoire diplomatique: La Restauration et le Saint-Siège

Pierre Féret - France - 1911 - 548 pages
...l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlemens du royaume, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane et toute entreprise et tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...
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La sʹeparation des ʹeglises et de l'ʹetat, origines--ʹetapes-- bilan

Julien de Narfon - Church and state - 1912 - 386 pages
...l'excès de pouvoir ; la contravention aux lois et règlements de la République ; l'infraction aux règles consacrées par les canons reçus en France...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromeltre...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-5; Volumes 17-20

International law - 1865 - 974 pages
...ou l'excès de pouvoir, lacontravenlion aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. Art. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte,...
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Die bayerische Verfassungsurkunde vom 26. Mai 1818 und die Charte Ludwigs ...

Rudolf Oeschey - Bavaria (Germany) - 1914 - 186 pages
...l'attentat aux libertes, franchises et coutumes de l'eglise gallicane, 5. taute entreprise ou tout procede qui dans l'exercice du culte peut compromettre l'honneur...citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, degenerer contre eux en oppression ou en injure ou en scandale public." Fall l umfaßt „gewissermaßen...
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Das öffentliche Recht des Reichslandes Elsass-Lothringen, Volume 26

Oskar Georg Fischbach - Administrative law - 1914 - 502 pages
...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés. franchises et cohtumes de l'église gallicane, et tout entreprise ou tout autre procédé, qui, dans l'exercice du...
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Histoire geńérale de léglise: L'église et la révolution

Fernand Mourret - 1921 - 548 pages
...ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...
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L'application du concordat par un prélat d'ancien régime, mgr Champion de ...

Léon Lévy-Schneider - Catholic Church - 1921 - 644 pages
...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou 1. Archives des Bouches-du-Rhône, V'25 et Fournier-Sainl-Yves,...
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Revue historique de droit français et étranger, Volumes 32-33

Civil law - 1922 - 666 pages
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Quellen zur Geschichte des Papsttums und des römischen Katholizismus: von ...

Carl Mirbt - Church history - 1924 - 692 pages
...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises etc ou- 15 tûmes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...
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