 | Henri Masson - 1899 - 182 pages
...pour faire respecter l'autorité spirituelle. L'article 6 fait un devoir à l'Etat de réprimer, « toute entreprise ou tout procédé, qui dans l'exercice...compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement les consciences, dégénérer contre eux en oppresion, en injure ou en scandale public. » L'Etat qui... | |
 | Adolphe Chéruel - Education - 1899 - 674 pages
...la loi du 18 germinal an X, dans toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du cnite, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler...conscience, dégénérer contre eux en oppression, en injure ou en scandale public. » C'est devant le conseil d'Etal que, d'après la même loi, sont... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1901 - 740 pages
...concile œcuménique s'impose en France même sans l'autorisation du Gouvernement'. (i\° 239.) — o" Toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...conscience, dégénérer contre eux en oppression, injure ou scandale public. Ce dernier cas d'abus est destiné à protéger les droits et intérêts... | |
 | Yves Guyot - Church and state - 1901 - 400 pages
...l'excès du po.uvoir, la contravention aux lois ou règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallirane, et toute entreprise ou procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur... | |
 | Carl Mirbt - Papacy - 1911 - 548 pages
...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et cou- 40 tûmes de l'église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public ». L'article 7 ajoute: « 11 ya pareillement recours au Conseil d'Étal, s'il est... | |
 | Léon Marie - Administrative law - 1903 - 964 pages
...du culte catholique emploie des expressions fort larges lorsqu'elle déclare qu'il ya abus dans « toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux eu oppression, ou en injure, ou en scandale public » ; cependant il est difficile de trouver dans... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procedé qui, dans l 'exercice du culte, peut compromettre... | |
 | France - 1903 - 1174 pages
...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, toute entreprise ou tout proc'dé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur...citoyens, troubler arbitrairement leur conscience (sic), dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public... à défaut de plainte... | |
 | Anatole France - Church and state - 1904 - 150 pages
...l'excès de pouvoir ; la contravention aux lois et règlements de la République ; l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France...coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise oi) tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler... | |
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Il y aura recours au conseil d'état dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction... 
