 | Emil Friedberg - Canon law - 1893 - 896 pages
...l'excès de pouvoir, !<i contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane et toute entreprise ou tout procédé qui, dans ^exercice du culte, peut compromettre... | |
 | J. Wagner (chanoine.) - Canon law - 1894 - 906 pages
...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou ton t procédé qui dans l'exercice du culte, peut compromettre...conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injures, ou en scandales publics. Art. 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'Etat, s'il est... | |
 | International law - 1894 - 690 pages
...l'usurpation ou l'excès de pouvoirs ; la contravention aux lois et règlements de l'État ; l'infraction aux règles consacrées par les canons reçus en France...libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane ; tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler... | |
 | Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...aux canons reçus en France, et toute entreprise ou procédé qui, dans l'exercice du culte, pouvait compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement...dégénérer contre eux en oppression ou en injure ou en scandale public. C'est en vertu de cette loi, conforme au droit traditionnel de l'Église gallicane,... | |
 | comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897 - 718 pages
...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leui conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public. VII. Il... | |
 | Vincent Maumus - Church and state - 1898 - 334 pages
...intolérable. Or l'article VI des lois organiques met au nombre des cas d'abus déférés an conseil d'État « toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler (1) Correspondant, février 1857. L'article de M. de Montalembert, qui paraîtrait bien anodin aujourd'hui,... | |
 | Bernhard Hübler - Canon law - 1898 - 132 pages
...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane et toute entreprise ou tout procédé, qui dans l'exercice du culte peut compromettre... | |
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Il y aura recours au conseil d'état dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction... 
