 | Europe - 1844 - 1070 pages
...l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements, l'infraction des régies consacrées par les canons reçus en France, l'attentat...compromettre l'honneur des citoyens , troubler arbitrairement lenr conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public • ; Considérant... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1844 - 1000 pages
...sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culto , peut compromettre l'honneur des citoyens , troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer... | |
 | Antoine Loisel - Law - 1844 - 414 pages
...reçus en France , l'atten» tat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église galli» cane , et toute entreprise ou tout procédé qui , dans »...citoyens, troubler arbitrairement leur conscience , dégé»' nérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scan» dale public. » La loi a dû... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...l'usurpation ou l'e\cès » de pouvoir, ia contravention aux lois et règlements, l'inv fraction aux rcglcs consacrées par les canons reçus en » France , l'attentat aux libertés , franchises et coutumes » de l'Eglise gallicane , et toute entreprise et tout procédé » qui, dans l'exercice du culte , peut... | |
 | Paris (France) - 1845 - 778 pages
...consacrées par les canons reçus en France; l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui,...dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. » Article 7. I) y aura pareillement recours au conseil d'Etat s'il est porté... | |
 | 1845 - 764 pages
...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, V infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exerIc Concordat du 36 messidor an IX, passé entre la France et le pape, est-il un traité obligatoire... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pages
...l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise et tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre... | |
 | 1845 - 1052 pages
...du 18 germinal an X, leseas d'abuscomprennent, 1° l'infraction desregles consacrées par les eanons reçus en France, l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'Église gallicane; 2° l'usurpation on l'excès du pouvoir ; 3° la contravention aux lois et règlements du royaume;... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, ou toute entreprise ou fouf procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des... | |
| |
Il y aura recours au conseil d'état dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction... 
