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" La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. "
Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818 - Page 683
1823 - 896 pages
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Revue encyclopédique: liberté, égalité, association, Volume 51

1831 - 644 pages
...ans, et voix délibérative a trente; et l'article 35, qui attribue à cette chambre la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats a la sûreté de l'état. En Portugal, la Charte constitutionnelle, donnée en 1826 par le prince qui vient de descendre du trône...
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Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais, Victor Ambroise Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 610 pages
...chambre que de l'ordre du roi , exprimé , pour chaque session , par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence....connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état , qui seront définis par la loi. 34- Aucun pair ne peut être arrêté que...
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Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais, Victor Ambroise Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...chambre que de l'ordre du roi , exprimé , pour chaque session , par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence....connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état , qui seront déf1nis par la loi. 34- Aucun pair ne peut être arrêté que...
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Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais, Volume 2

comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 572 pages
...session , par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence. 3a. Toutes les délibérations de la chambre des pairs...connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état , qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que...
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Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volume 1

1832
...séances de la chambre des pairs sont publiques, comin» celles de la chambre des députés. 2 S . La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis parla loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que...
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Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volume 2

1833
...Les séances de la chambre des pairs sont publiques, comme celles de la chambre des députés. 28 . La chambre des pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'État qui seront définis par la loi . 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en...
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Abrégé de géographie, Volume 1

Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1524 pages
...1-j. Les séances de la chambre des pairs sont publiques comme celles de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état qui seront définis par la loi. 99. Aucun pair ne peut être aírele que...
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Nouveau dictionnaire des origines,inventions et découvertes dans les arts ...

François Noel, L. J. M. Carpentier - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 456 pages
...Les séances de la Chambre des pairs sont publiques , comme celles de la Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que...
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Annuaire historique universel

Europe - 1833 - 954 pages
...27. Les séances de la Chambre des pairs sont pabliques comme celles de ta Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront déliais par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté de...
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Abrégé de géographie, Volume 2

Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1508 pages
...président. 27. Les séances de la chambre des pairs sont publiques comme celles de la cl des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attenta sûreté de l'état qui seront définis par la loi. ag. Aucun pair ne peut être arrêté que...
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