 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1812 - 960 pages
...en leur présence. XXXII. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. XXXIII. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la Loi. XXXIV. Aucun Pair ne peut être arrêté... | |
 | France - 1818 - 566 pages
...la chambre que de l'ordre du Roi , exprimé pour chaque session par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence,....connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 34- Aucun pair ne peut être arrêté que... | |
 | France - 1818
...la chambre que de l'ordre du Roi , exprimé pour chaque session par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence....sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît dej crimes de haute i trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...l'ordre du Roi, exprimé pour chaque session par un message, à peine de nullité de tout ce qui auroit été fait en leur présence. 32. Toutes les délibérations...des pairs sont secrètes. 33. La Chambre des pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...la chambre que de l'ordre du Roi, exprimé pour chaque session par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence....délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. — AA 22 avril 1815, art. 20. — Ch. 1830, art. 27. 33. La chambre des pairs connaît des crimes... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...l'ordre du roi, exprimé, pour chaque session, par un message, à peine de nullité de tout ce qui auroit été fait en leur présence. 32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrétes. 33. La chambre des pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté... | |
 | Jean Baptiste P. Jullien de Courcelles - Heraldry - 1820 - 510 pages
...par un message , à peine de nullité de tout » ce qui aurait été fait en leur présence. 32. a Toutes les délibérations de la chambre des « pairs...connaît des crimes de » haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, » qui seront définis par la loi. 34.. » Aucun pair ne peut être arrêté... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...session par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence. 82. Toutes les délibérations de la chambre des pairs...connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 850 pages
...droit à résoudre. Premier mojen. Contravention à la Charte, dont l'art. 35 est ainsi conçu : « La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats » à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi. » « Jamais accusation, a dit M. Darrieux,... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
..., par un message , à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence. » 3a. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs...connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. » 34. Aucun pair ne peut être arrêté... | |
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La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 
