...session par un message , à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence. 52. Toutes les délibérations de la Chambre des pairs...connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que...

...de la Chambre des pairs et de la Cour des pairs n'existe pas dans la Charte. L'article 28 porte : « La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. » Ainsi, c'est la Chambre des pairs qui...

...la Chambre que de l'ordre du roi , exprimé pour chaque session par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence. 32. Toutes les délihérations de la Chambre des pairs sont secrètes. 33. La Chambre des pairs connaît des crimes...

...27. Les séances de la chambre des pairs, sont publiques comme celles de la chambre des députes. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état , qui seront définis par la loi. 39. Aucun pair ne peut être arrêté que...