 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 1026 pages
...que de l'ordre du roi, exprimé , pour chaque session , par un message , à peine de nullité de tunt ce qui aurait été fait en leur présence. » 32....Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secretes. » 55. La Chambre des Pairs connaît des crimes de hante trahison et des attentats il la... | |
 | France - Law - 1838 - 338 pages
...nommé M. Pasuuierchancelier. Jia bliques, comme celle» de la Chambre des députés (1). ART. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à l:i sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi (2). AUT. 29. Aucun pair ne peut être arrêté... | |
 | France - 1839 - 372 pages
...vous. La compétence de la Cour repose sur l'article 28 de la Charte constitutionnelle, qui porte : « La Chambre des pairs connaît des « crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, <.- qui seront définis par la loi. » Les crimes de haute trahison n'ont... | |
 | Auguste-Aimé Boullée - France - 1839 - 384 pages
...27. Les séances de la Chambre des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à ta sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que... | |
 | Jacques-Antoine Dulaure - Paris (France) - 1839 - 92 pages
...Les pairs ont entrée daus la chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente seulement. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État. CHAMBRE DES DÉPUTÉS DES DÉPARTEMENTS. An palais Bourbon. La Chambre des... | |
 | Auguste Aimé Boullée - 1839 - 790 pages
...27. Les séances de la Chambre des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...dispositions constitutionnelle* en verlu desquelles la chambre des pairs exerce sa juridiction. « La chambre des pairs connaît des crimes » de haute trahison et des attentats à la sûreté (1) fr, notamment les discours de MM. d'Orvilliers, Boissy d'Anglas, etc. (2) y. an.... | |
 | Louis Désiré Véron - French literature - 1840 - 682 pages
...incorruptible des •faits et de la pratique. Mais on argumente de l'article 28 de la charte ainsi conçu : « La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. » La loi de définition n'est pas encore... | |
 | Henri Léon Curmer - Clothing and dress - 1841 - 507 pages
...l'article 28 , qui attribue à la chambre des fonctions judiciaires, et décide qu'elle connaîtra des crimes de haute trahison et des attentats a la sûreté de l'état, est un poids que sa poitrine peut a peine soulever. C'est un homme doux et indifférent, comme nous... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...la Chambre que de l'ordre du roi , exprimé pour chaque session par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence....des Pairs sont secrètes. 33. La Chambre des Pairs connait des crimes de haute trabison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront délinis... | |
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La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 
