 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1896 - 866 pages
...Constitutiou etd' attentat contre la sûreté intérieure de la République ». — Charte de 1814, art. 33 : « La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et desatlentats contre la sûreté de l'Étal, qui seront admis par laloi ».Charte de 1830, art. 28 identique.... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...la chambre que de Tordre du roi, exprimé pour chaque session par un message, à peine de nullité de tout ce, qui aurait été fait en leur présence....connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...la chambre que de l'ordre du Roi, exprimé pour chaque session par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence....connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que... | |
 | Charles-Maurice Couyba, Maurice Boukay - France - 1914 - 216 pages
...Chambre des Pairs s'en tint presque toujours au rôle principal que la Charte de 1814 lui assignait. « La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. » Presque constamment, en effet, elle fut... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...la chambre que de l'ordre du Roi, exprimé pour chaque session par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence....connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que... | |
 | Jeanne de Saint-Léger - 1916 - 446 pages
...des tribunaux ordinaires fondée sur l'article 33 de la Charte constitutionnelle. Voici cet article : La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'fcHat, qui seront définis par la Loi. Je ne sache pas que, jusqu'à présent,... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 720 pages
...la chambre que de l'ordre du Roi, exprimé pour chaque session par un message, a peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence....secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes déliante trahison et dos attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par In loi. 34. Aucun... | |
 | France - Law - 1838 - 336 pages
...h Chambre des députes, art. 3o. bliques, comme celles de la Chambre des députés (1). Ант. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté (le l'Etat, qui seront définis par la loi (2). Авт. 29. Aucun pair ne peut être... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1812 - 960 pages
...en leur présence. XXXII. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. XXXIII. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentais à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la Loi. XXXIV. Aucun Pair ne peut être... | |
 | Franco Alberti - History - 2002 - 124 pages
...sang sont pairs par droit de naissance: ils siègent immédiatement après le président. Art. 28 - La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. Art. 29 - Aucun pair ne peut être arrêté... | |
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La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 
