...été fait en leur présence. » Toutes les délibérations de la' chambre des pairs sont secrètes. » La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. » Aucun pair ne peut être arrêté que...

...sont dévolus à la Chambre des pairs constituée en Cour de justice. F. art. 28, Charte. Art. 28 : « La Chambre des pairs « connaît des crimes de haute trahison « et des atientats a la sûreté de l'Etat « qui seront définis par la loi. « (') Le crime de nOn-révélation...

...choses se trouvaient lorsqu'arrivala Charte de 1814, où l'on trouve l'article 33 ainsi conçu : « La Chambre des Pairs connaît » des crimes de haute trahison et des attentats à la » sûreté de l'État qui seront définis par la loi. » Et il est juste de reconnaître qu'une...

...expiée, je n'ai eu d'autre pensée que d'éviter à mon malheù(1) Cet article était ainsi conçu : « La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui teront définis par ¡a loi. » Cet art. 88 deviui l'art. 38 de la Charte...

...Charte et dans les nombreux arrêts déjà rendus par k Cour. L'article 28 de la Charte porte : « que la Chambre des « Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats « à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. » Ainsi donc, tant qu'une loi spéciale...

...Charte et dans les nombreux arrêts déjà rendus par la Cour. L'article 28 de la Charte porte « que la Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. » Ainsi donc, tant qu'une loi spéciale...

...fondamentale; elle décrète, article u2 : Nul ne peut être distrait de ses juges naturels; et, par l'article 33 : La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et attentats contre la sûreté' de l'Eta', qui seront dejinis par la loi. La Charte constitutionnelle...

...pairs, a créé ses attributions. lit, que dit l'article 3ii? Vous le savez, Messieurs, il dit nue la Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentais contre la sûreté de l'Iilut, qui seront délinis par la loi. Je n'enlrerai pas ¡ri dans...

...en leur présence. Art. 32. Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes. Art. 33. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison, et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. Art. 34. Aucun pair ne peut être arrêté...

...tribunal sans compétence. La Charte de 1830, en effet, s'exprimait dans les termes qui suivent : « La Chambre des pairs » connaît des crimes de haute trahison et des » attentats à la sûreté de l'État qui seront définis » par la loi. » Or, depuis 1830, aucune loi n'ayant...