 | Johann Friedrich Schulte - Juristic persons (Canon law) - 1869 - 234 pages
...ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. art. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement...expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes. art. 76. Il sera établi des fabriques... | |
 | Law - 1870 - 560 pages
...de cette disposition que l'art. 75 de la loi organique du 18 germinal au x ordonne que les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'uD édifice par cure ou par succursale, seront mis à la disposition des évéques par arrêtés... | |
 | History, Modern - 1872 - 744 pages
...Édifices destinés au Culte. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement ; les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, nt mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. || expédition de... | |
 | Law - 1873 - 404 pages
...comment l'art. 75 exécute le principe de l'article 12 : с Les édifices anciennement destinés au i culte catholique actuellement dans les « mains de la nation, à raison d'un édifice f par cure ou par succursale, seront mis à . la disposition des évêques par arrêté du t préfet... | |
 | Jean-Nicolas Jager - 1875 - 612 pages
...à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. LXXV. Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement...succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller... | |
 | Law - 1877 - 424 pages
...églises et des cimetières; Altendu que l'article 75 de la loi du 18 germinal, disant que les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, seront mis à la disposition des évêques, n'a pas la portée que lui attribue la partie défenderesse;... | |
 | Canon law - 1878 - 892 pages
...germinal , rendue à titre d'articles organiques du Concordat, est ainsi conçu : « Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement...succursale, seront mis à la disposition des évêques. » Ainsi, de la loi du 2 novembre 1789, interprétée par le décret du 28 octobre 1790, nulle conséquence... | |
 | 1880 - 752 pages
...raison de leurs fonctions. SECTION. 4. — Des édifices destinés au culte. ART. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement...expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes. ART. 77. Dans les paroisses où il n'y... | |
 | Law - 1880 - 484 pages
...mainmise nationale ; Attendu que l'article 75 de la loi de germinal an x dispose que « les édifices, anciennement destinés au culte catholique, actuellement...succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département »; Attendu qu'en supposant que cette disposition, qui ne statue... | |
 | France - France - 1880 - 654 pages
...raison de leurs fonctions. SECTION 4. — Des édifices destinés au Culte. ART. 75. Les édifices anciennement destinés au Culte Catholique, actuellement...et par Succursale, seront mis à la disposition des Évèques par arrêtés du Préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée... | |
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Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. 
