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" Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. "
Histoire de la révolution et de l'empire - Page 408
by Amédée Gabourd - 1863
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Des fabriques d'églises et de la liberté de l'Eglise catholique, suivi d'un ...

G. Soenens - 1862 - 394 pages
...succursales; que l'article 75 de la » même loi porte — que les édifices anciennement des» Unés au culte catholique, actuellement dans les mains » de la nation , à raison d'un édifice par cure ou par suc» cursale, seront mis à la disposition des évêques, etc. » Attendu que ces mots , remises...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 644 pages
...iv. Det edifices dcuiiiés au ei.lte. 75. Les édifices anciennement destinés au culte callinlii|ue, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, serom misa la diepositio-i des évéïjues par arre. es du préfet du département. Une expédition...
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Du pouvoir temporel de la papauté

Louis-Bernard Bonjean - Papacy - 1862 - 556 pages
...de leurs fonctions. SECTION QUATRIÈME. — Des édifices destinés au culte. ART. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à 1. La loi du 2 janvier 1817 a permis de donner même des immeubles. Add. Oui. du - avril 1817 sur les...
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Dictionnaire encyclopédique de la théologie catholique: rédigé par les plus ...

Heinrich Joseph Wetzer - Theology - 1864 - 562 pages
...à raison de leurs fonctions. 127 SECTION IV. Des Édifices destinés au culte. LXXV. Les édiûces anciennement destinés au culte catholique, actuellement...d'État chargé de toutes les affaires concernant Jes cultes. LXXVI. Il sera établi des fabriques pour veiller à l'entretien et à la conservation...
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Dictionnaire encyclopédique de la théologie catholique: rédigé par les plus ...

Heinrich Joseph Wetzer - Theology - 1864 - 588 pages
...la loi organique du 8 germinal an X : « Les « édifices anciens destinés au culte ca< tholique, actuellement dans les mains « de la nation, à raison...seront mis à • la disposition des évêques par arrêté « du préfet du département. » On s'est demandé quel était l'effet de ces dispositions...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1864 - 494 pages
...l'entretien de ce culte ; Qu'aussi la loi du 18 germinal an x, statuait à son art. 75 que « les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement...de la nation, à raison d'un édifice par cure et succursale, seront mis à la disposition desévéques par arrêtés du préfet du déparlement; i Attendu...
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Recueil des allocutions consistoriales, encycliques et autres lettres ...

pope Pius IX - 1865 - 602 pages
...à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des Édifices destinés au Culte, LXXV. Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement...et par succursale, seront mis à la disposition des Evêques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au...
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Encyclique et documents en français & en latin

Jean Baptiste Raulx - Papal documents - 1865 - 690 pages
...catho- Edifices sacrés lique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un et fabriques, édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller...
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Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, Volume 15; Volume 30

Law - 1866 - 642 pages
...18 germinal an X. L'article 75 dispose, vous le savez, dans les termes suivants : « Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la Nation, seront remis à la disposition des évêques, par arrêtés du préfet du département, » et M. Ducrocq...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1868 - 648 pages
...raison de leurs fonctions. SECTION IV- — Des édifices destinés au Culte. « ART. 7o. Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement...cure et par succursale, seront mis à la disposition de l'évèque par arrêté du préfet du département . (1) Ces deux articles ont été modifiés....
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