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" Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. "
Histoire de la révolution et de l'empire - Page 408
by Amédée Gabourd - 1863
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Les lois et règlements sur l'organisation politique et administrative du ...

Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...culte à raison de leurs fonctions. Section IV. — Des édifices destinés au culte. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement...par succursale , seront mis à la disposition des évèques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1885 - 1068 pages
...à son art. 11, par leur art. 75, une restriction très grave. Cet art. 75 porte : « Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement...et par succursale, seront mis à la disposition des Evêques par arrêté du préfet du département... » Sans avoir besoin d'examiner si l'art. 75 des...
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Traité de droit naturel théorique et appliqué: Préliminaires. Des devoirs ...

Tancrède Rothe - International law - 1885 - 742 pages
...édifices destinés au culte. ART. 75. — Les édifices anciennement destinés au culte catholique et actuellement dans les mains de la nation , à raison...par succursale , seront mis à la disposition des évèques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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Droit romain des temples, des églises et de leurs biens: Droit français des ...

Charles Borde - Ecclesiastical law - 1886 - 670 pages
...» la disposition des évêques. » L'article 75 des articles organiques porte : « Les » édiQces anciennement destinés au culte catholique, » actuellement...seront mis » à la disposition des évêques par arrêté du préfet du » département. Une expédition de ces arrêtés sera » adressée au conseiller...
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Nouveau manuel de droit ecclésiastique français: textes et ..., Volume 1

Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...ni possédés par les ministres du culte, à raison de leurs fonctions. ART. 75. — Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement...et par succursale, seront mis à la disposition des évoques, par arrêtés. du préfet du département. ART. 76. — II sera établi des fabriques, pour...
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La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ...

Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. LXXIV. Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement...et par succursale, seront mis à la disposition des évoques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...Loi (ht 4 juillet 1881, p. 148. SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. 15. Les édifices anciennement destinés au culte catholique actuellement...mains de la nation, à raison d'un édifice par cure ou par succursale, seront mis à la disposition des evêques par arrêtés du préfet du département....
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La liberté de conscience en France et à l'étranger

G. Saunois de Chevert - Freedom of religion - 1890 - 364 pages
...Organiques déclare également que : « Les édifices, anciennement destinés au culte catholique et actuellement dans les mains de la nation, à raison...évêques, par arrêtés du préfet du département. » gion catholique, ils ne leur sont pas rendus en pleine propriété. Voilà le fait. Je ne pense...
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Dictionnaire de droit canonique et des sciences en connexion avec ..., Volume 1

J. Wagner (chanoine.) - Canon law - 1894 - 906 pages
...raison de leurs fonctions. SSCT. iv. — Dst édifices destinés au culte. • Art. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement...et par succursale, seront mis à la disposition des évoques par arrêté du préfet du département. e Une expedition de ces arrêtés sera adressée...
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Mémoires de l'Académie nationale de Metz, Volumes 73-74

Académie nationale de Metz - 1894 - 810 pages
...organiques. L'article 75 est ainsi conçu : Les édifices anciennement destinés au culte cathoHque, actuellement dans les mains de la Nation, à raison...succursale, seront mis à la disposition des Évêques par arrêté du Préfet du Département. Les Églises ainsi rendues au culte, devinrent, d'après la jurisprudence...
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