 | Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. 73. Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un éditice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Finance, Public - 1840 - 640 pages
...non aliénés, seraient rendus aux curés et aux desservans des succursales , et que les édifices anciennement destinés au culte catholique , actuellement dans les mains de la nation , seraient, à raison d'un édifice par cure et par succursale, mis à la disposition des évêques... | |
 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...dispositions suivantes de celte loi. L'art. 75 porte : « Les édifices anciennement destinés au culje catholique, actuellement dans les mains de 'la nation...d'un édifice par cure et par succursale, seront mis ù la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. » —Art. 76 : i H sera... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...organiques du concordat mit à la disposition des ëvêques les édifices anciennement destinés au culte, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale; et l'art. 76 établit des fabriques , pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples.... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...organiques du concordat mit à la disposition des évcaucs les édifices anciennement destinés au culte, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale ; et l'art. 76 établit des fabriques , pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...de cette loi porte formellement : « Les édifices anciennement destinés au culte catho» lique , actuellement dans les mains de la nation , à » raison...par succursale, seront » mis à la disposition des évéques. » Et l'art. 72 dit : « Les presbytères et jardins attenants, non aliénés, » seront... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pages
...de mainmorte. SECTION QUATRIÈME. DES ÉDIFICES DESTINÉS AU CULTE. ARTICLE LXXV. « Les édifices anciennement destinés au culte catholique " actuellement...édifice par cure et par succursale, seront mis à la dispo» sillon des évoques par arrêtés du préfet de département. » Une expédition de ces arrêtés... | |
 | Law - 1847 - 1092 pages
...évéques. » ' Art. 1". Les articles organiques ajoutent, articles 75 , 76 et 77 : « Les édifices anciennement destinés au culte catholique , actuellement...par succursale , seront mis à la disposition des évéques par arrêtés du préfet du département. » — « II sera établi des fabriques pour veiller... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...non aliénés, seront rendus aux - cares et aux desservants des succursales. «ART. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement...à raison d'un édifice par cure et par succursale, se« ront mis à la disposition de l'évêque par arrêtés des préfets. » « Vu l'art. 1" du décret... | |
| |
Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. 
