 | France - 1930 - 540 pages
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 | Alsace (France) - 1932 - 646 pages
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 | Fernand Pelloutier - Employment agencies - 1921 - 356 pages
...personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou a certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...l'agrément du gouvernement et sous les conditions et la loi du 10 avril 1834 (1) ne sont pas applicables aux Syndicats professionnels. ART. 2. — Les... | |
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Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et... 
