| Georges N. Bertrand - 1894 - 144 pages
...art. 291, 292 et 293 du code pénal de 1810. Nulle association de plus de 20 personnes ne s'y peut former qu'avec « l'agrément du gouvernement »,...à l'autorité publique d'imposer à la société. La loi du 10 avril 1834 interdit le fractionnement des associations en sections de moins de 20 membres,... | |
| France. Assemblée nationale - France - 1894 - 1224 pages
...dont le but sera de se réunir • tous les jours, ou à certains jours marqués, pour « s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les auditions qu'il plaira à l'autonté publique d'imposer à la société. Dans le nombre de? personnes... | |
| Auguste Béchaux - Labor and laboring classes - 1894 - 314 pages
...personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement ». Loi du 10 Avril 1834, art. I. « Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables... | |
| E. de La Hautière - France - 1895 - 484 pages
...personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...Gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira il l'autorité publique d'imposer à la société. La loi du 10 avril 1813 i, qui fut votée à une... | |
| J. G. Chéneaux - 1895 - 1122 pages
...personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la Société. « Dans le nombre... | |
| Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...personnes, dont le but sera de se réunir tous » les jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper » d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne » pourra se former qu'avec l'agrément du gouverne» ment. » Cette disposition n'est pas reproduite dans le code pénal de 1867. Aujourd'hui... | |
| 1893 - 814 pages
...personnes (non domiciliées dans la même maison) se réunissant à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, etc. (art. 29.1 du code pénal et loi de 1834). «C'est là, disait M. Guizot3, l'unique motif de la... | |
| Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association... | |
| Henri Capitant - Civil law - 1898 - 366 pages
...droit ; l'article 291 du C. pénal décide que nulle association de plus de vingt personnes ne peut se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous...à l'autorité publique d'imposer à la société. « Le principe sur lequel repose la législation française actuelle est que le droit d'association... | |
| Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1899 - 536 pages
...personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...d'imposer à la société. « Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association... | |
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