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" Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et... "
Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte catholique: ou ... - Page 309
by Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - 1856 - 1444 pages
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Le régime des sociétés civiles et commerciales en Belgique et à l'étranger

Georges N. Bertrand - 1894 - 144 pages
...art. 291, 292 et 293 du code pénal de 1810. Nulle association de plus de 20 personnes ne s'y peut former qu'avec « l'agrément du gouvernement »,...à l'autorité publique d'imposer à la société. La loi du 10 avril 1834 interdit le fractionnement des associations en sections de moins de 20 membres,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1894 - 1224 pages
...dont le but sera de se réunir • tous les jours, ou à certains jours marqués, pour « s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les auditions qu'il plaira à l'autonté publique d'imposer à la société. Dans le nombre de? personnes...
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Les revendications ouvrières en France

Auguste Béchaux - Labor and laboring classes - 1894 - 314 pages
...personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement ». Loi du 10 Avril 1834, art. I. « Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables...
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La constitution et les institutions: instruction civique

E. de La Hautière - France - 1895 - 484 pages
...personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...Gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira il l'autorité publique d'imposer à la société. La loi du 10 avril 1813 i, qui fut votée à une...
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Droit romain:- De la bonorum possessio secundum tabulas: Droit français:- De ...

J. G. Chéneaux - 1895 - 1122 pages
...personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la Société. « Dans le nombre...
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Éléments de droit public: Résumé du cours professé à l'université de Bruxelles

Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...personnes, dont le but sera de se réunir tous » les jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper » d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne » pourra se former qu'avec l'agrément du gouverne» ment. » Cette disposition n'est pas reproduite dans le code pénal de 1867. Aujourd'hui...
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Etudes religieuses, philosophiques, historiques et littéraires, Volume 58

1893 - 814 pages
...personnes (non domiciliées dans la même maison) se réunissant à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, etc. (art. 29.1 du code pénal et loi de 1834). «C'est là, disait M. Guizot3, l'unique motif de la...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association...
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Introduction à l'étude du droit civil: notions générales

Henri Capitant - Civil law - 1898 - 366 pages
...droit ; l'article 291 du C. pénal décide que nulle association de plus de vingt personnes ne peut se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous...à l'autorité publique d'imposer à la société. « Le principe sur lequel repose la législation française actuelle est que le droit d'association...
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Compte rendu analytique des séances

Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1899 - 536 pages
...personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...d'imposer à la société. « Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association...
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