 | Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...à l'autorité publique d'imposer à la société [...]. » — » Cf. Conseil d'État, Rapport public 2000, jurisprudence et avis de 1999 ; les associations... | |
 | Malik Boumediene - Contracts - 2003 - 534 pages
...personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité politique d'imposer à la société ». Ce climat de méfiance se manifeste également, par exemple,... | |
 | Malik Boumediene - Contracts - 2003 - 380 pages
...réunir tous les jours ou certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires ou politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec...qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer... ». L'article 292 ajoutait que «Toute association... qui sera formée sans autorisation, ou qui, après... | |
 | Magalie Flores-Lonjou, Francis Messner - Cults - 2007 - 316 pages
...dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s 'occuper d 'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne...l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu 'il plaira à l 'autorités publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué... | |
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Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et... 
