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" Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église... "
Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ... - Page 378
by France - 1809 - 749 pages
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Ueber das colibatgesetz des rʾomisch: bd. Vollständige sammlung der ...

Friedrich Wilhelm Carové - Celibacy - 1833
...consacrées par les canons reçus en France, l'attentât aux libertés , franchises et coutumes de l'Egl. gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui,...eux en oppression ou en injure ou en scandale public * ). e. Art. 14. (Les archevêques ou metrópoli!.) veilleront au maintien de la foi et de la discipline...
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(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 pages
...canons reçus en France, l'atteinte aux libertés, frauchises et coutumes de 1 église gallicane, ou toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leurs consciences, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. (i) II...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 5

Law - 1838 - 990 pages
...consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, « franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou • tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'hon• oeur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégéné« rer contre eux en...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...brefs , d'accorder l'annexe à se* rescrits. consacrées parles canons reçus en France, l'attentat aux libertés» franchises et coutumes de l'Église...dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou eu scaudale public. (Idem, art. 6.) Il ya pareillement recours au conseil d'État, s'il est porté...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 3-4

Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1200 pages
...réglemens de î'éfat , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église...tout procédé qui , dans l'exercice du culte, peut coraprometlre l'honneur des citoyens, troubler leur conscience, dégénérer contre eux en oppression...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église...entreprise ou tout procédé qui, dans L'exercice da. culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience , dégénérer...
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Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin, Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Bibliography - 1835 - 720 pages
...trouvent tas entreprises et procédés qui , dans l'exercice du culte , peuvent compromettre l'honnenr des citoyens , troubler arbitrairement leur conscience...dégénérer contre eux en oppression ou en injure , on en scandale public. Suivant cette distinction , on réserverait au conseil d'état la connaissance...
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L'Ami de la religion, Volume 92

Paris (France) - 1837
...franchises et coutumes de l'ég'isf gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exei cice du culte, "peut compromettre l'honneur des citoyens,...conscience, dégénérer contre eux en oppression , eu injure ou en scandale public. » De tous les cas que nous venons d'indiquer, il n'ya que 1.1 contravention...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franehises et coutumes' de l'Eglise gallicane , et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte , compromet l'honneur des citoyens , trouble arbitrairement les consciences , dégénère contre eux...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 37-38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1838 - 1034 pages
...de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France , l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'église...oppression ou en injure, ou en scandale public. 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'état, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte,...
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