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" Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église... "
Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ... - Page 378
by France - 1809 - 749 pages
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Discours, rapports et travaux inédits sur le Concordat de 1801

Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pages
...franchises et coutumes de iEylise gallicane, et toute entreprise et tout promlé qui, dans ït'sernce du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens,...arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppressions, ou en injures, ou en scandales publics. Or, que l'on compare cette disposition avec celle...
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L'Université catholique, Volume 19

1845 - 492 pages
...l'usurpatjon ou l'excès du pouvoir ; 5° la contravention aux lois et règlements du royaume; 4° toute entreprise ou tout procédé qui, d'ans l'exercice du culte, peut compromettre J'honnenr dés citoyens, troupier arbitrairement leur Conscience et dégénérer contre eux en oppression...
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Revue nouvelle [ed. by E. Forcade]., Volumes 3-4

Eugène Forcade - 1845 - 674 pages
...règlements du pnyx, lrs entreprises on procédés qni peuvent compromettre l'honneur des citoyens, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public, sont évidemment, par exemple, de la nature des actes qu'un conflit pourrait suivre et ijue l'appel...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 1

Léon Renier - Encyclopedias and dictionaries - 1846 - 406 pages
...canons reçus en France ; l'attentat aux libertés franchises et coutumes de l'Église gallicane; 4° Toute entreprise ou tout procédé qui dans l'exercice...compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leurconscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure ou en scandale public. L'abus commis...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...intervention des parleniens, furent compris dans le cas d'abus sous cette disposition générale : « Toute entreprise ou tout procédé « qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honte neur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, « ilégémTPr contre eux en oppression,...
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Le droit public général

Johann Caspar Bluntschli - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, ou toute entreprise ou fouf procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...conscience, dégénérer contre eux en oppression et en injure ou en scandale public. » [Mais il faut remarquer qu'en France le placet est en outre...
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 822 pages
...des autres actes du Saint-Siège. 724. Le dernier cas d'abus prévu par l'article 6 est : 5* Tottt entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement lar conscience , dégénérer contre eux en oppression ou en injure ou cr. scandale public. Cette définition,...
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 1

Maurice Block - Administrative law - 1881 - 992 pages
...«wrcice du culte, peut compromettre 1 honneur d« citoyens, iroubler arbitrairement leur conKieaee, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public. '5. Les dispositions ne cet art. 6, sauf le 5e cas, Met roinnintees à [ancienne législation (voy....
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Le concordat de 1801 et les articles organiques en 1882

Georges Rouquette - Concordat of 1801 - 1882 - 410 pages
...d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. cane et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur de» citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en...
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Des rapports du sacerdoce avec l'autorité civile à travers les ..., Volume 2

César-Auguste Horoy - 1882 - 384 pages
...France ; attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église Gallicane ; toute entreprise ou .procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement les consciences, dégénérer en oppression, en injure ou en scandale public. Il est à remarquer que...
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