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" Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église... "
Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ... - Page 378
by France - 1809 - 749 pages
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1844 - 1028 pages
...el règlements, l'infraction des régies eo.'isacrres pii les canons reçus en h'rancc, l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'église...en oppression ou en injure, ou en scandale public » ; Considérant que, dans la déclaration ci-dessus visée, l'évéque de Châlons , agissant en...
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Du pouvoir spirituel dans ses rapports avec l'état depuis l'origine de la ...

Charles Auguste Désiré FILON - 1844 - 312 pages
...de la république , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'Église...contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale pubKc. (Articles organiques , vi.) . Art. xxiu. articles1. Le législateur veille à ce que la restauration...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1844 - 1070 pages
...lois et règlements, l'infraction des régies consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'église...compromettre l'honneur des citoyens , troubler arbitrairement lenr conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public • ; Considérant...
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Pasquier: ou, Dialogue des advocats du Parlement de Paris

Antoine Loisel - Law - 1844 - 392 pages
...reçus en France , l'atten» tat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église galli» cane , et toute entreprise ou tout procédé qui , dans »...citoyens, troubler arbitrairement leur conscience , dégé»' nérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scan» dale public. » La loi a dû...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1844 - 1000 pages
...lois et règlements, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'église...entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culto , peut compromettre l'honneur des citoyens , troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer...
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Manuel du droit public ecclesiastique français, contenant: Les libertes de l ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 604 pages
...l'at» tentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gal« licane , et toute entreprise ou procédé qui , dans l'exer».cice du culte, peut...l'honneur des citoyens, » troubler arbitrairement leurs consciences, dégéuérer'con» ire eux en oppression ou en injure, ou en scandale pu» blic....
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Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 630 pages
...de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'Église...en oppression ou en injure, ou en scandale public. Voyei le Traité de l'Abus, par Fevret. 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'État , s'il...
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L'Ami de la religion, Volume 124

Paris (France) - 1845 - 772 pages
...consacrées par les canons reçus en France; l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui,...en oppression ou en injure, ou en scandale public. » Article 7. I) y aura pareillement recours au conseil d'Etat s'il est porté atteinte à l'exercice...
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L'Université catholique, recueil religieux, philosophique ..., Volumes 19-20

1845 - 1052 pages
...l'usurpation on l'excès du pouvoir ; 3° la contravention aux lois et règlements du royaume; •t° toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...citoyens, troubler arbitrairement leur conscience et dégénérer contre eux en oppression , injure on scandale public. Les objections déjà faites...
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Nouvelle revue de Bruxelles

1845 - 764 pages
...de la république, V infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église...gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exerIc Concordat du 36 messidor an IX, passé entre la France et le pape, est-il un traité obligatoire...
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