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" Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église... "
Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ... - Page 378
by France - 1809 - 749 pages
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Dictionnaire général des lettres, des beaux-arts et des sciences morales et ...

Théodore Bachelet - Encyclopedias and dictionaries, French - 1886 - 948 pages
...règlements de l'État, l'infraction aux règle: consacrées par les canons recusen France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église...l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoye&¿, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contn eux en oppression, ou en injure,...
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Nouveau manuel de droit ecclésiastique français: textes et ..., Volume 1

Emile Ollivier - Church and state - 1886 - 711 pages
...de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France; l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église...entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peul compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre...
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La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ...

Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...la République ; l'infraction dos règles consacrées par les canons reçus en France ; l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église...dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou scandale public. VII. Il y aura pareillement recours au Conseil d'État, s'il est porté atteinte à...
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Droit romain:- Des impôts sur les affranchissements et sur les mutations de ...

Th Larchevêque - 1887 - 900 pages
...la République ; l'infraction aux règles consacrées par les canons reçus en France ; l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église...troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer entre eux en oppression ou en injures, ou en scandale public. » Art. 7. — « H y aura pareillement...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1266 pages
...France, l'attentat aux libertés, franchises et, coutumes de l'église gallicane, ot toute entreprise ou nce, signifié textuellement et par huissier à toute...49l*, 62. La cour de cassation statue toutes affai — Const., 14, 16. 92 etsuiv. *. Il y aura pareillement recours au conseil d'état, s'il est orté...
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Étude sur l'arbitrium judicis en droit romain: Des legs aux personnes ...

Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...l'article 6 tous les cas « d'abus, le législateur ya expressément rangé toute « entreprise ou procédé qui, dans l'exercice du culte, peut « compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbi« trairement leur conscience, dégénérer contre eux en « oppression, en injure ou en scandale...
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Des risques en droit romain: De l'assurance contre les accidents en droit ...

Georges Hatté - 1888 - 806 pages
...règlements de l'état, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église...gallicane et toute entreprise ou tout procédé qui dans l' exercice du culte peut compromettre la sûreté des citoyens, troubler arbitrement leur conscience,...
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Discours et réquisitoires: 1er mai 1882-26 novembre 1884

J. C. Barbier - Forensic orations - 1888 - 592 pages
...de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane et toute entreprise ou procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...personnels ; 3° les recours formés par de simples particuliers contre des ministres du culte pour « toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public6 ». D'après l'article 8 des lois organiques, qui règle la procédure, « le fonctionnaire...
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Le Conseil d'état: organisation-fonctionnement

Léon Béquet - 1891 - 288 pages
...France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise et tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...en oppression, ou en injure, ou en scandale public (1). C'est ce qu'on appelle le recours pour abus. 209. Le Conseil connaît enfin de toutes les entreprises...
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