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" Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église... "
Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ... - Page 378
by France - 1809 - 749 pages
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De la notion d'ordre public dans ses rapports avec la jurisprudence civile ...

Henri Masson - 1899 - 182 pages
...pour faire respecter l'autorité spirituelle. L'article 6 fait un devoir à l'Etat de réprimer, « toute entreprise ou tout procédé, qui dans l'exercice...compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement les consciences, dégénérer contre eux en oppresion, en injure ou en scandale public. » L'Etat qui...
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Dictionnaire historique des institutions, moeurs et coutumes de la ..., Volume 1

Adolphe Chéruel - Education - 1899 - 674 pages
...la loi du 18 germinal an X, dans toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du cnite, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler...conscience, dégénérer contre eux en oppression, en injure ou en scandale public. » C'est devant le conseil d'Etal que, d'après la même loi, sont...
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Quellen zur geschichte des papsttums und des römischen katholizismus

Carl Mirbt - Papacy - 1911 - 514 pages
...consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et cou- 40 tûmes de l'église gallicane, et toute entreprise ou tout...contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale publiée. — 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'état, s'il est porté atteinte à l'exercice...
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Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la ..., Volume 11

Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1901 - 740 pages
...concile œcuménique s'impose en France même sans l'autorisation du Gouvernement'. (i\° 239.) — o" Toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...conscience, dégénérer contre eux en oppression, injure ou scandale public. Ce dernier cas d'abus est destiné à protéger les droits et intérêts...
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Le bilan social et politique de l'église

Yves Guyot - Church and state - 1901 - 400 pages
...France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallirane, et toute entreprise ou procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer entre eux en agression ou en injure ou en scandale public (art. 6). autres qualifications sont interdites....
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église...en oppression ou en injure, ou en scandale public ». L'article 7 ajoute: « 11 ya pareillement recours au Conseil d'Étal, s'il est porlé atteinte...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procedé qui, dans l 'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens,...en oppression, ou en injure, ou en scandale public (1). 7. Il y aura pareillement recours au Conseil d'Etat, s'il est porté atteinte à l'exercice public...
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Le droit positif et la juridiction administrative (conseil d'état et ...

Léon Marie - Administrative law - 1903 - 964 pages
...du culte catholique emploie des expressions fort larges lorsqu'elle déclare qu'il ya abus dans « toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux eu oppression, ou en injure, ou en scandale public » ; cependant il est difficile de trouver dans...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1903 - 1174 pages
...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, toute entreprise ou tout proc'dé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur...citoyens, troubler arbitrairement leur conscience (sic), dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public... à défaut de plainte...
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L'église et la république

Anatole France - Church and state - 1904 - 140 pages
...; l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise oi) tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou scandale public. VII. Il y aura pareillement recours au Conseil d'État, s'il est porté atteinte à...
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