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" Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église... "
Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ... - Page 378
by France - 1809 - 749 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861 - 394 pages
...qu'énumérant dans l'art. 6 tous les cas d'abus, le législateur ya expressément rangé « toute entreprise ou procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscienee, dégéuérer « contre eux en oppression, ou en injures ou en scandale public; » qu'une...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883 - 380 pages
...l'exercice du culte, peuvent compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience et dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public; — mais atl. que cette restriction, qui a pour résultat de soumettre la plainte des particuliers...
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L'Ami de la religion, Volume 117

Paris (France) - 1843
...reçus en France , l'attentat » aux libertés, franchises et coutumes de » l'Eglise gallicane, el toute entreprise » ou tout procédé qui dans l'exercice...contre eux en » oppression , ou en injure , ou en scan» dale public. » » Bonaparte dul se complaire dans son œuvre, il dul se dire à lui-même :...
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Lettres sur la Cour de la Chancellerie d'Angleterre, et sur quelques points ...

Charles Purton Cooper - Courts - 1830 - 402 pages
...par les canons recus en France , l'attentat « aux libertés , franchises et coutumes de l'Eglise « gallicane, et toute entreprise ou tout procédé «...arbitrairement « leur conscience , dégénérer contre eux en op« pression , ou en injure , ou en scandale public. « — Art. 7. Il y aura pareillement recours...
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Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et mémoires ..., Volume 14

Law - 1830
...réglemens de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons et reçues en France , et tout procédé qui , dans l'exercice du culte, peut...citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, ou dégenérer contre eux en opposition , en injures ou en scandale public. » Voilà la loi , et encore...
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Vollständige Sammlung aller ältern und neuern Konkordate: nebst ..., Volume 2

Ernst Hermann Joseph Münch - Church and state - 1831 - 792 pages
...de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église...oppression ou en injure, ou en scandale public. 7- Il y aura pareillement recours au conseil d'état, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte,...
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L'Ami de la religion, Volume 67

1831 - 632 pages
...personnes ecclésiastiques La suite de l'article détermiuoit les cas d'abus qui sont , en général , toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...en oppression, ou en injure, ou en scandale public; et l'article 8 de la même loi spécifie la manière dont devra être exercé ce recours ; on s'adressera...
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Recueil des traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831 - 822 pages
...la république, l'infraction des règles consacrées par 1rs c;m<>iis reçus en franco, J'a,Uenlat aux libertés, franchises' et coutumes de l'église...l'exercice du culte, peut 'compromettre l'honneur des ciioyens^ troubler arbitraireiuent leur conscience, dégénérer' contre eux. en:, oppression, ou en...
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L'Ami de la religion, Volume 67

Paris (France) - 1831 - 638 pages
...déterminoit les cas d'abus qui sont, en général, toute entreprise ou tout procédé qui, dans Vexercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens,...en oppression > ou en injure, ou en scandale public ; et l'article 8 de la même loi spécifie la manière dont devra être exercé ce recours ; on s'adressera...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1831 - 422 pages
...qu'elle est contraire au texte delà loi du 18 germinal an 10 ; car cette loi range parmi les cas d'alus toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte, peut compromettre f honneur des citoyens et troubler arbitrairement leur conscience. Or assurément les refus de sacrement...
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