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" La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Page 202
1818
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Annuaire historique universel, Volume 9

Europe - 1827 - 946 pages
...»era exécutée córame loi de fi.lat ; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et ultscrvée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandemcut à nos cours ft tribunaux, préfets, corps admiuist.-arif* , et tous autres , que les présentes...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 1

Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EH MAWPBW.5X à nos Cours et tribunaux , préfets, corps administratifs, et tous autres , que les présentes...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1828 - 1156 pages
...tous autres, que les présentes ils gardentet maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, -pour les rendre plus notoires à tous nos sujets...ifs 'les fassent publier et enregistrer par - tout eu besoin sera ". car tel est notre plaisir; et, afin <jue ce soir chose ferme et stable à toujours...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 8

France - Law - 1828 - 1030 pages
...sera exécutée comme loi de l'État ; vouions , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. > Si DONNONS EN MANDEMENT à nos CoUTS et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs , et tous autres, que les présentes ils gardent...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1829 - 590 pages
..., sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance....nos sujets, ifs les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et | ays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos...pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car U 1 et notre plaisir ; et, afin...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les Tassent publier et enregistrer par tout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et, afin que c% soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre scel. Donne au château...
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Bulletin des lois

France - Law - 1830
...sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gdrdée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance....maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujas, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : -car Vlli: Série. A \ dr service;...
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Rituel du diocèse de Belley, publ. par. A.-R. Devie, Volume 3

Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley) - 1831 - 594 pages
...sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si donnons eu mandement à nos cours et tribunaux , etc. Donné à Paris, en notre cbâteau des Tuileries , ltdix-buitième...
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Histoire de la Légion-d'honneur ...

Charles-R.-E. de Saint-Maurice - 1833 - 504 pages
...sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à I1OS COUrS et tI'ibunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes. ils gardent...
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