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" Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... "
La Question religieuse en 1682, 1790, 1802, et 1848, et historique complet ... - Page 96
by Pierre Pradié - 1849 - 444 pages
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...L'ÉGLISE CATHOLIQUE DANS SES RAPPORTS GÉNÉRAUX AVEC LES DROITS ET LA POLICE DE L'ÉTAT. ART. I". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...être reçus , publiés , imprimés , ni autrement mis a exécution , sans l'autorisation du Gouvernement (2). 2. Aucun individu se disant nonce, légat,...
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Liberté de l'église: 1er [-3e] examen

Pierre-Louis Parisis - 1844 - 378 pages
...atfaircs etrangèiei. N'om a nu jus.s^^e de cette dernière pièrc, r|iu recoit uuc ueuvcilc — 59 — « décret , mandat , provision , signature servant de...concernant que les particuliers ', « ne pourront être reçues, publiées, imprimées, « ni autrement mises à exécution , sans l'autorisa« tion du Gouvernement...
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Manuel du droit public ecclesiastique français, contenant: Les libertes de l ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 604 pages
...l'art. 1er de la loi du 18 germinal an X, portant que « aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat , provision , ni autres expéditions de la cour de Rome...concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement....
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Nouvelle revue de Bruxelles

1845 - 764 pages
...X. Art. 1". Aucunes bulles, brefs, rescrils, mandats, provisions, signatures servant de provisions, ni autres expéditions de la cour de Rome , même...à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. Art. 6. Il y aura recours au conseil d'État dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs el...
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Discours, rapports et travaux inédits sur le Concordat de 1801

Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pages
...t'ÉGLISE CATnOUQl'E DANS SIS RAPPORTS GÉNÉRAUX AVEC LES DROITS ET LA POLICE DE L'ÉTAT. ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision...concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement....
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Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 630 pages
...l'art. Ier de la loi du 48 germinal anX, portant que « aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , ni autres expéditions de la cour de Rome,...concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement....
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Le Correspondant, Volume 9

1845 - 950 pages
...la juridiction de l'Etat par cet article 1" delà loi de l'an X : « Aucune bulle, bref, rescrit, u décret, mandat, provision, signature servant de provision,...autres « expéditions de la cour de Rome , même concernant les particuliers, « ne pourronfêtre reçues , publiées, imprimées , ni autrement mises...
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Statistique générale méthodique et complète de la France, comparée ..., Volume 2

Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...part des supérieu rs et au très personnes ecclésiastiques (art. 6). Aucune bulle , bref, rescrit ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers , ne peuvent être reçus , publiés ou mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement. Aucun individu,...
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L'Ami de la religion, Volume 134

Paris (France) - 1847 - 826 pages
...premier îles articles organiques de la convention du 26 messidor an ix, aucune bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature servant de provision,...Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pmm-unt être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mi* à exécution, sans l'autorisation du gouvernement....
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Manuel du droit public ecclésiastique Français

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...l'art. 1er de la loi du 18 germinal anX, portant que « aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , ni autres expéditions de la cour de Rome,...concernant que les particuliers , ne pourront être reçues , publiées imprimées, ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement....
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