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" Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... "
La Question religieuse en 1682, 1790, 1802, et 1848, et historique complet ... - Page 96
by Pierre Pradié - 1849 - 444 pages
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Acta sanctae sedis: ephemerides romanae a SSMO D. N. Pio PP. X ..., Volume 38

1906 - 720 pages
...de l'Eglise catholique dans ses rapports generaux avec les droits et la police de l'État. ART. i. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision...autrement mis à exécution, sans l'autorisation du Gouvemement. ART. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou...
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L'Église catholique et l'État sous la troisième république (1870-1906): 1870 ...

Antonin Debidour - Church and state - 1906 - 494 pages
...d'Annecy, Lanpçres, Viviers, Valence, etc. 4. Art. 1« : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, ni autres expéditions de la cour de Rome,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. e de leurs doléances. Plusieurs interpellations eurent lieu coup sur coup à la tribune du Sénat...
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La séparation de l'église et de l'état: Commentaire théorique et pratique de ...

Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 482 pages
...CATHOLIQUE DANS SES RAPPORTS GÉNÉRAUX AVEC LES DROITS ET LA POLICE DE L'ÉTAT. ARTICLE PREMIER. — Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans...
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Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ...

1907 - 1490 pages
...régime de l'église catholique dans ses rapporta gti.fra-i avec les droits et la police de l'Etal. la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de...
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Manuel de droit constitutionnel: théorie générale de l'état-organisation ...

Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1142 pages
...l'ancien régime, par exemple celleci : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret de la cour de Home... ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni autrement...à exécution sans l'autorisation du gouvernement • (art. 1). D'après le gouvernement, ces dispositions étaient portées en vertu de l'art. 1 du...
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Précis des travaux

Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1910 - 962 pages
...nom de libertés de l'Église gallicane, avait prescrit, après bien d'autres actes analogues : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans notre autorisation...
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La domination française en Belgique à la fin du XVIIIe et au commencement du ...

Jules Delhaize - Belgium - 1910 - 394 pages
...rapports généraux avec les droits et la police de l'État. Il était composé de huit articles. liers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement ». De même qu'il était interdit à tout individu se disant « nonce, légat, vicaire ou commissaire...
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Histoire diplomatique: La Restauration et le Saint-Siège

Pierre Féret - France - 1911 - 548 pages
...réclamations et des plaintes portées contre la conduite et les décisions des évêques suffrogans. ART. 47. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. ART. 48. Aucun individu, se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique ou se prévalant...
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Histoire diplomatique: Le Premier Empire et le Saint-Siège

Pierre Féret - France - 1911 - 812 pages
...36. Ils portent, en effet : Le premier, qu' « aucune bulle, rescrit, etc., émanés du Saint-Siège, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. » Le second, qu' « aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique ou...
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Manuel de droit constitutionnel: Théorie générale de l'état. Libertés ...

Léon Duguit - Constitutional law - 1911 - 502 pages
...l'ancien régime, par exemple celle-ci : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret de la cour de Rome ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni autrement...à exécution sans l'autorisation du gouvernement » (art. 1). D'après le gouvernement, ces dispositions étaient portées en vertu de l'art. 1 du concordat,...
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