 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  La question religieuse en 1682, 1790, 1802 et 1848: et historique complet ... - Page 96by Pierre Pradié - 1849 - 444 pagesFull view - About this book
 | Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 730 pages
...du 18 germinal rappellent d'anciennes maximes des libertés de ftglist gallicane: ainsi, art.i : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , signature servant de provision, ni antres expéditions de la cour de Home , même ne concernant que les particuliers ne pourront être... | |
 | Wladimir Guettée - 1856 - 1034 pages
...régime de l'Eglise catholique dans ses rapports avec les droits et la police de l'État. Art. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - France - 1856 - 484 pages
...régime de l'Eglise catholique dans ses rapports avec le1 droits et la police de l'État. Art. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution,sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 612 pages
...L'article 1" dit : « Aucune bulle (1) , » bref (1), rescrit (2), décret, mandat (3), provi» sion (li) , signature servant de provision, ni autres » expéditions de la cour de Rome, même ne concernant i> que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, » ni imprimés, ni autrement mis à exécution,... | |
 | Jules Simon - Religion and state - 1857 - 474 pages
...l'Église catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'État. ARTICLE PREMIER. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 466 pages
...l'Église catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'État. ARTICLE PREMIER. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ai autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1857 - 516 pages
...exécution des bulles, rescrits, décrets, mandats, provisions et signatures servant de provision ou autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers; 2° pour l'exercice sur le sol français des fonctions de nonce, légat, vicaire ou autres commissaires... | |
 | Jules Simon - Liberty of conscience - 1857 - 508 pages
...ni autrement mettre à exécution aucunes bulles , brefs, rescrits, décrets, mandats, provisions ou autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, à. l'exception néanmoins des brefs de pénitence pour le for intérieur seulement, sans avoir été... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 518 pages
...ni autrement mettre à exécution aucunes bulles , brefs, rescrits, décrets, mandats, provisions ou autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, à l'exception néanmoins des brefs de pénitence pour le for intérieur seulement, sans avoir été... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 504 pages
...autrement mettre à exécution aucunes bulles , brefs , rescrits, décrets , mandats , provisions ou autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, à l'exception néanmoins des brefs de pénitence pour le for intérieur seulement , sans avoir été... | |
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