...répondaient à rien de réel — le premier et le troisième des Articles organiques. Article premier : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. » Art. 3 : « Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront...

...Religion catholique, apostolique et romaine sera librement exercée eu France ». Articles organiques « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans...

...Considérant qu'il a ainsi contrevenu à l'article 1" de la loi du 18 germinal an x, portant que : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, môme ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement...

...de l'Eglise catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'Etat. ART. i . Aucune bulle, bref, rescrit. décret, mandat, provision,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. tolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer...

...l'Église catholique dans ses rapports généraux avec les droits 55 et la police de l'État. — Art. 1. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. — 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant...

...rapports généraux avec les droits 55 et la police de l'État. — Art. 1. Aucune bulle, bref, resent, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. — 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant...

...signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés,...à exécution sans l'autorisation du gouvernement (Articles organiques, art. 1er). Les évêques de France eux-mêmes ne peuvent se réunir pour délibérer...

...l'Église catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'État. Art. 1. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. \ Aucun individu se Nr-4"3« 0)- disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant...

...d'ancien régime, et à restaurer une religion d'Etat contre la religion et au seul profit de l'Etat. « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...être reçus, publiés, imprimés ni autrement mis en exécution sans l'autorisation du gouvernement (art. 1 er ). >( Aucun concile national ou métropolitain,...

...Art. Ier. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provîsion,ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne...à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement (i). (i) Cet article a élé modifié par le décret du z8 février 1810, dont l'article icr purte...