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" Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... "
La Question religieuse en 1682, 1790, 1802, et 1848, et historique complet ... - Page 96
by Pierre Pradié - 1849 - 444 pages
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La sʹeparation des ʹeglises et de l'ʹetat, origines--ʹetapes-- bilan

Julien de Narfon - Church and state - 1912 - 386 pages
...répondaient à rien de réel — le premier et le troisième des Articles organiques. Article premier : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. » Art. 3 : « Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront...
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Plus de cent ans sous la Grande Révolution: coup d'oeil sur l'histoire de ...

Eugène Chipier - France - 1914 - 370 pages
...Religion catholique, apostolique et romaine sera librement exercée eu France ». Articles organiques « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-5; Volumes 17-20

International law - 1865
...Considérant qu'il a ainsi contrevenu à l'article 1" de la loi du 18 germinal an x, portant que : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, môme ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement...
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Histoire geńérale de léglise: L'église et la révolution

Fernand Mourret - 1921
...de l'Eglise catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'Etat. ART. i . Aucune bulle, bref, rescrit. décret, mandat, provision,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. tolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer...
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Quellen zur Geschichte des Papsttums und des römischen Katholizismus: von ...

Carl Mirbt - Church history - 1924 - 694 pages
...l'Église catholique dans ses rapports généraux avec les droits 55 et la police de l'État. — Art. 1. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. — 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant...
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Quellen zur Geschichte des Papsttums und des römischen Katholizismus: von ...

Carl Mirbt - Church history - 1924 - 692 pages
...rapports généraux avec les droits 55 et la police de l'État. — Art. 1. Aucune bulle, bref, resent, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. — 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant...
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Traité de droit constitutionnel: Les libertés publiques

Léon Duguit - Constitutional law - 1925 - 722 pages
...signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés,...à exécution sans l'autorisation du gouvernement (Articles organiques, art. 1er). Les évêques de France eux-mêmes ne peuvent se réunir pour délibérer...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 22-23

History, Modern - 1872 - 736 pages
...l'Église catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'État. Art. 1. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. \ Aucun individu se Nr-4"3« 0)- disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant...
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Le Correspondant, Volume 210

1903 - 1280 pages
...d'ancien régime, et à restaurer une religion d'Etat contre la religion et au seul profit de l'Etat. « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...être reçus, publiés, imprimés ni autrement mis en exécution sans l'autorisation du gouvernement (art. 1 er ). >( Aucun concile national ou métropolitain,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 13

France - Law - 1836 - 400 pages
...Art. Ier. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provîsion,ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne...à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement (i). (i) Cet article a élé modifié par le décret du z8 février 1810, dont l'article icr purte...
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