Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... La question religieuse en 1682, 1790, 1802 et 1848: et historique complet ... - Page 96by Pierre Pradié - 1849 - 444 pagesFull view - About this book
| René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...des peines correctionnelles6. 366. La loi du 18 germinal an X dispose, dans son article 1", que « aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans l'autorisation du... | |
| G. Saunois de Chevert - Freedom of religion - 1890 - 364 pages
...les écoles, à laquelle nous consacrons le chapitre suivant. Voici ce que dit l'article premier : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement misa exécution, sans l'autorisation du gouvernement. » Or, s'il est absolument légitime que l'État... | |
| Louis Galtier - Bishops - 1893 - 280 pages
...14 et 77 des Libertés de l'Église gallicane : « Aucune bulle» bref $ rescrit, décret, mandat, provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publics, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement ». ter l'origine... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1894 - 648 pages
...organiques, ou déchirez tout. Cette dernière solution a de nombreux partisans. Voici l'article i" : <« Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, môme ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement... | |
| J. Wagner (chanoine.) - Canon law - 1894 - 906 pages
...signature servant do provision, ni autres expéditions de la cour de Borne, même ne con • cernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement '. a Art. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou so prévalant... | |
| Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...ARTICLE I-REMIEU. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, » mandat, provision, ni autre expédition de la Cour de » Rome, même ne concernant que les...autrement » mis à exécution, sans l'autorisation du Gouverne» ment. » § 281. « ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même » ceux des Conciles... | |
| comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897 - 712 pages
...clergé français, et, en 1812,ila fait étudier en Conseil d'Etat plusieurs projets pour remettre sion, signature servant de provision, ni autres expéditions...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement '. II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique!, ou se prévalant... | |
| France. Conseil d'Etat - 1879 - 834 pages
...à l'occasion d'un précédent pourvoi. Rejet. 74, p. 80. ni autres expéditions de la cour de Home, même ne concernant que les particuliers, ne pourront...ni autrement mis à exécution sans l'autorisation ilu Gouvernement. » — Cette disposition estelle applicable à une décision du Souverain-Pontife... | |
| comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897 - 718 pages
...français, et, en 1812, il a fait étudier en Conseil d'Etat plusieurs projets pour remettre sion, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, môme ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement... | |
| Vincent Maumus - Church and state - 1898 - 334 pages
...H, § 4. rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers...être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis en exécution, sans l'autorisation du gouvernement » . Un écrivain qui reçoit du Pape un bref à... | |
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