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" Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... "
La Question religieuse en 1682, 1790, 1802, et 1848, et historique complet ... - Page 96
by Pierre Pradié - 1849 - 444 pages
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...des peines correctionnelles6. 366. La loi du 18 germinal an X dispose, dans son article 1", que « aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans l'autorisation du...
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La liberté de conscience en France et à l'étranger

G. Saunois de Chevert - Freedom of religion - 1890 - 366 pages
...les écoles, à laquelle nous consacrons le chapitre suivant. Voici ce que dit l'article premier : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement misa exécution, sans l'autorisation du gouvernement. » Or, s'il est absolument légitime que l'État...
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Du rôle des évêques dans le droit public & privé du Bas-Empire et de leurs ...

Louis Galtier - Bishops - 1893 - 282 pages
...14 et 77 des Libertés de l'Église gallicane : « Aucune bulle» bref $ rescrit, décret, mandat, provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publics, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement ». ter l'origine...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 43

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1894
...organiques, ou déchirez tout. Cette dernière solution a de nombreux partisans. Voici l'article i" : <« Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, môme ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement...
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Dictionnaire de droit canonique et des sciences en connexion avec ..., Volume 1

J. Wagner - Canon law - 1894 - 908 pages
...signature servant do provision, ni autres expéditions de la cour de Borne, même ne con • cernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement '. a Art. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou so prévalant...
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Éléments de droit public: Résumé du cours professé à l'université de Bruxelles

Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...ARTICLE I-REMIEU. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, » mandat, provision, ni autre expédition de la Cour de » Rome, même ne concernant que les...autrement » mis à exécution, sans l'autorisation du Gouverne» ment. » § 281. « ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même » ceux des Conciles...
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Documents sur la négociation du Concordat et sur les autres ..., Volume 5

comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897 - 712 pages
...clergé français, et, en 1812,ila fait étudier en Conseil d'Etat plusieurs projets pour remettre sion, signature servant de provision, ni autres expéditions...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement '. II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique!, ou se prévalant...
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Jurisprudence du Conseil d'état statuant au contentieux: Table du Recueil ...

France. Conseil d'État - 1879 - 834 pages
...à l'occasion d'un précédent pourvoi. Rejet. 74, p. 80. ni autres expéditions de la cour de Home, même ne concernant que les particuliers, ne pourront...ni autrement mis à exécution sans l'autorisation ilu Gouvernement. » — Cette disposition estelle applicable à une décision du Souverain-Pontife...
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Documents sur la négociation du Concordat et sur les autres ..., Volume 5

comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897 - 718 pages
...français, et, en 1812, il a fait étudier en Conseil d'Etat plusieurs projets pour remettre sion, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, môme ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement...
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Les Catholiques et la liberté politique

Vincent Maumus - Church and state - 1898 - 293 pages
...H, § 4. rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers...être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis en exécution, sans l'autorisation du gouvernement » . Un écrivain qui reçoit du Pape un bref à...
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