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" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine' contre les autorités qui les... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 122
by France - 1837
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les'rôleset tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1818
...extérieurs du ministère des affaires étrangères , pendant leur résidence hors du royaume. 04. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par fa présente foi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1812 - 960 pages
...seront perçues comme par le passé. XIX. Toute Contribution directe autre que celles énoncées dans la présente Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce qui les établiraient, contre les Employés qui confectionneraient les rôles, elles Receveurs et Percepteurs...
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Bulletin des lois

France - Law - 1816
...communes les plus voisines. Les redevances sur les mines seront perçues comme par le pu ssé. 32. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par h présente loi , à quelque tiîre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 6

France - Law - 1818 - 636 pages
...extérieurs du inirrstère des affaires étrangères, pendant leur résidence hors au royaume. o4- Toutes contributions directes ou indirectes, autres...loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent* sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient...
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 2

France - 1818 - 466 pages
...article porte : « Toutes les contribution^ directes ou indirectes, » autres que celles autorisées et maintenues par la présente )> loi , à quelque titre et sous quelque dénomination que ce i) soit, sont formellement interdites , à peine , contre les au» tarîtes qui les ordonneraient,...
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 5

France - 1819 - 438 pages
...consenti par les Chambres, et accepté par le Roi. La loi du iSmai 1818 , porte, art. t)3. « Toutes les contributions directes ou indirectes, » autres que...présente loi , à quelque titre, et sous quelque déno» initiation qu'elles se perçoivent , sont formellement » interdites, h peine, contre les autorités...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1820 - 776 pages
...ladite Caisse, qui en opérera successivement le remboursement. TITRE VII. Disposition générale. 34. Toutes contributions, directes ou indirectes , autres...loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se percoi>enl, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1820
...remboursement. TITRE VIL Disposition générale. $4- Toutes contributions directes ou indirectes autres fjue celles autorisées ou maintenues par la présente...loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine contre les autorités qui les ordonneraient...
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Annuaire historique universel

Europe - 1824 - 1082 pages
...autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qni confectionneraient les riMes et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...
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