...1851, art. 3. aux officiers publics de recevoir ; toutes autres perceptions directes ou indirectes, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites(l). En cas de contravention, l'officier public pourra être suspendu ou destitué, sans...

...les communes les plus voisines. Les redevances sur les mines seront perçues comme par le passé. 32. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, son! formellement interdites; à peine, contre les autorités qui ordonneraient , contre les employés...

...présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sontTormellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionne201 raient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivi»...

...autorisées par la présente loi , à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qni confectionneraient les rô'es et tarifs, et ceux qui en feraient le recou vremen t , d'être poursuivis...

...autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employée qui confectionneraient les rôles et les tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...

...autorisées à la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les cmBUDGET TOTAL. RECETTES et dépenses d'ordre. cniBGts et reMoarcw de. l'Eut. fr. 1,766,080,877 fr....

...perçues comme par le passé. Art. Ut. Toute contribution directe, autre que celles énoncées dans la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soil, est formellement proscrite, à peine, contre les autorités locales qui les établiraient, contre...

...qui fréquentent les écoles publiques. Art. 5. Toutes contributions direcles ou indirectes, autre que celles autorisées ou maintenues par la présente...formellement interdites, à peine contre les autorités qui ordonneraient, contre les employés POPULATION _ PAR HECTOLITRE. Le droit sur l'huile d'olive sera...

...direcles ou indirectes, autre que celles autorisées ou maintenues par li présente loi, i quelque litre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui ordonneraient, contre les employés POPULATION PAR HECTOLITRE. Le droit sur l'huile d'olive sera réduit...

...Toutes contributions directes ou indi'Ktes, autres que celles autorisées ou maintenues par la presen te loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formelleineai interdites, à peine contre les autorités qui «'donneraient, contre les employés qui...