...établissemens particuliers d'instruction, et sur les élèves qui fréquentent les écoles publiques. CXXXV. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par lit présente Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites,...

...«aisse, qui en opérera successivement le remboursement. TITRE VIl, — Dispositions générales. 34. Toutes contributions directes ou indirectes autres...loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine' contre les autorités qui les ordonneraient,...

...la perception de toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit , sont formellement interdits, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...

...auloriséesparla présente loi, a quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre es employés qui confectionneraient If rôles et tarifs et ceux qui en feraient le . recouvremenl ,...

...termes suivants : « Toutes contributions directes on Indirectes, autres que celles autorisées on maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorité* qui les ordonneraient,...

...autorisées par la présente loi, à quelque litre et jous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre los employés qui confectionneraient les rôles et les tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement...

...Doubs, en date du 23 novembre i818, portant que les lois des 28 avril 1816 et 25 mars 1817 interdisent toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées ou maintenues par lesdites lois, il ne peut être exercé aucune contrainte en vertu du rôle de répartition dressé...

...été reproduit dans les diverses lois de finance?, dispose à cet égard dans les termes suivants : « Toutes contributions directes ou indirectes, autres...loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine , contre les autorités qui les ordonneraient...

...été reproduit dans les diverses lois de. finances, dispose à cet égard d;ms los termes suivants : «Toutes contributions directes ou indirectes, autres...autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque litre et sons quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement ink'idiles, à peine,...

...1851, art. 4. aux officiers publics de recevoir ; toutes autres perceptions directes ou indirectes, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites ( 1 ) . En cas de contravention, l'officier public pourra être suspendu ou destitué, sans préjudice...